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Finances locales

Dotation d’intercommunalité 2013 : quelques ajustements et puis s’en va ! Et pourtant…

Publié le 24/05/2013 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Alors que le projet de loi portant sur l’acte III de décentralisation se montre ambitieux en matière de transfert de compétences aux EPCI à fiscalité propre, il est désormais acquis que cette volonté d’aller vers plus d’intégration des structures intercommunales ne se traduira plus pour autant de façon aussi tranchante qu’avant par des rebonds de dotation d’intercommunalité.

Plusieurs éléments vont dans ce sens. L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 tout d’abord, qui fixe, pour la période du budget triennal, l’évolution de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, en prévoyant une stabilisation de ces concours en 2013, puis une diminution de ces derniers d’environ 1,5 % (750 M€) par an en 2014 et 2015.

De plus, l’écrêtement à 120 % de la dotation d’intercommunalité N-1 pour les communautés de communes ou d’agglomération qui, depuis 2012, ne changent pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la dotation d’intercommunalité est perçue(1).

Enfin, le rehaussement du seuil de garantie puisque, à compter de ...

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