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Elections

Est – il possible de prévoir l’inscription d’office sur les listes électorales en cas de changement de commune ?

Publié le 23/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. Aux termes de l’article L. 9 du code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire. La procédure d’inscription d’office n’est prévue, en application des articlesL. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, que pour les jeunes gens atteignant l’âge de dix-huit ans entre la dernière clôture définitive des listes électorales et avant la prochaine clôture, ou qui atteindront la majorité entre la date de clôture et la tenue d’une élection générale, sous réserve que ces jeunes gens remplissent les conditions d’inscription prescrites par la loi. Il n’est pas envisagé de mettre en place une procédure de réinscription d’office pour les électeurs s’étant installés dans une autre commune, les dispensant ainsi de toute démarche auprès de leur nouvelle commune de résidence. Des mesures ont d’ores et déjà été prises par le Gouvernement tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales, notamment pour les personnes ayant déménagé. Le Gouvernement a tout d’abord mis en place, en 2003, l’opérattion ELISE (Envoyez une Lettre pour vous Inscrire Sur les listes Electorales), destinée à faciliter l’inscription sur les listes électorales des personnes ayant récemment déménagé. Mise en place pour la période du 30 octobre 2003 au 31 mars 2004, cette opération n’a toutefois pas été poursuivie en raison des inconvénients qu’elle présentait, notamment liés à l’utilisation du fichier des changements d’adresse de la Poste qui conduisait à l’envoi de courriers à des résidents étrangers n’ayant pas le droit de vote en France ou encore à l’envoi de plusieurs courriers au sein d’une même famille faute de pouvoir distinguer les majeurs des mineurs. Compte tenu des problèmes de fiabilité des listes électorales qui en ont résulté, il n’est pas aujourd’hui envisagé de renouveler cette opération. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a par ailleurs étendu, en modifiant l’article L. 30 du code électoral, le champ des possibilités d’inscriptions en dehors des périodes de révision, en ouvrant cette faculté à toute personne ayant déménagé suite à une mutation professionnelle. Le Gouvernement a enfin mis en place une procédure d’inscription en ligne sur les listes électorales, facilitant ainsi les démarches des usagers. Environ 3500 communes offrent aujourd’hui ce téléservice à leurs administrés. 

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