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Transferts de compétences

Compensation pour les personnels du ministère de l’agriculture

Publié le 23/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

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