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Logement social

Attributions de logements sociaux : simplification, transparence et gouvernance intercommunale pour demain

Publié le 23/05/2013 • Par Agnès Thouvenot • dans : A la une, France

La ministre du logement Cécile Duflot a clôturé, mercredi 22 mai 2013, la concertation lancée en janvier pour réformer les attributions dans le logement social. Simplification, transparence et gouvernance intercommunale sont à l’ordre du jour.

La concertation en vue de réformer les attributions devrait aboutir, selon la ministre du logement Cécile Duflot à rendre les procédures « plus lisibles, plus simples, plus transparentes, plus efficaces ». Le chantier est selon elle, bien engagé, les organismes HLM étant entrés dans le mouvement.
Après 4 mois de travail, un rapport de 220 pages et un avis du comité des sages, Cécile Duflot a toutefois joué la prudence, notamment en vue des débats parlementaires qui pourraient s’annoncer houleux, en proposant une réforme en trois étapes.

La première devrait avoir lieu dans les toutes prochaines semaines avec la présentation du projet de loi Urbanisme et logement au début de l’été. « Nous devons aller vers un dépôt unique de dossier. Chaque demandeur n’aura à déposer sa demande qu’en un seul lieu, et elle vaudra pour l’ensemble des réservataires et des bailleurs. Il pourra également la déposer sur internet », a précisé la ministre.
Autre mesure phare annoncée : l’information du délai moyen d’attente sera exigible par le demandeur. La ministre a souhaité que dès 2014, les organismes HLM puissent commencer à mettre en œuvre ces deux réformes.

Système de cotation et maintien de la commission d’attribution – Conformément aux demandes de l’Union sociale pour l’habitat (USH), mais également des maires soucieux de pouvoir maîtriser le peuplement de leur commune, aucun des groupes de travail n’a proposé de supprimer la commission d’attribution.

En revanche, la ministre a bien confirmé la mise en place d’un système de cotation de la demande avec une pondération selon des critères à la fois nationaux et locaux. Si ce type de système aurait pu aboutir à un système automatique d’attribution, les participants aux groupes de travail, le comité des sages, ainsi que la ministre, ont tous insisté sur la nécessité de garder une approche humaine. La cotation doit « rester un outil d’aide à la décision. Aucun système complètement automatisé ne peut répondre à la globalité des situations. Il faut gagner en efficacité sans perdre en humanité », a précisé la ministre.

Le rapport précise que « le système d’ordonnancement définit un ordre d’instruction : il garantit que les demandes des personnes les mieux classées pour un logement sont présentées en commission d’attribution locale (CAL) ». Toutefois, le groupe de travail précise que « un processus d’ajustement est nécessaire pour prendre en compte de manière qualitative les besoins du ménage ».

Par ailleurs, le groupe de travail a rappelé la nécessité de maintenir la règle des trois candidats à présenter en CAL. Pour les bailleurs, le maintien de cette commission est une condition pour maîtriser le peuplement.
« Les organismes doivent garder la responsabilité du choix. C’est ensuite à eux de gérer les cas difficiles durant des années », insiste Alain Cacheux, vice-président de Lille Métropole en charge du logement et président de la Fédération nationale des offices publics.

Toutefois, « les communes qui gèrent de façon malthusienne leurs attributions vont bien sûr mal recevoir ces propositions, mais la commission d’attribution à laquelle participe la commune sera toujours décisionnaire », observe Claire Delpech, chargée de mission à l’Assemblée des communautés de France (ADCF).
Le système de cotation doit faire l’objet d’un nouveau travail partenarial, avant d’aboutir à un nouveau texte législatif ou règlementaire.

L’intercommunalité pivot des politiques d’attributions – Forte du consensus des travaux de concertation, Cécile Duflot a placé l’échelon intercommunal comme niveau de définition des politiques d’attribution. La ministre n’a toutefois pas précisé les modalités de mise en œuvre du pan de cette réforme, celle-ci devant « bien sûr s’articuler avec les autres évolutions en cours en matière de décentralisation ».
Toutefois, Cécile Duflot a appelé d’ores et déjà « les collectivités volontaires et prêtes à effectuer cette mission au niveau de l’intercommunalité ».

Pour bâtir cette politique intercommunale, le groupe de travail n°3, qui a travaillé pendant la concertation sur le volet gouvernance, préconise de rendre obligatoire la compétence habitat, avec l’adoption d’un PLH pour toutes les intercommunalités. « Il s’agit de sortir les attributions d’une logique strictement municipale des attributions et de s’inscrire dans une politique d’aménagement et d’équilibre du territoire ».

Par ailleurs, la création d’une commission intercommunale du logement devrait permettre de définir à l’échelle intercommunale les politiques d’attribution. La ministre n’a rien précisé concernant l’Ile-de-France.

De son côté, le groupe de travail propose de bâtir la politique d’attribution à l’échelle des EPCI, « à condition que celle-ci soit conforme au schéma régional de l’habitat et de l’hébergement établi par le conseil régional ou au plan métropolitain de l’habitat et du logement ».

Parmi les bonnes pratiques, les intercommunalités pourraient s’inspirer de Lille où un accord collectif intercommunal a été mis en place. « Les accords intercommunaux de peuplement visent avant tout à répartir les cas difficiles, ceux qui posent des problèmes de comportement. La vraie hantise des organismes ne concerne pas les impayés, mais bien ces problèmes de comportement qui aujourd’hui explosent », explique Alain Cacheux, vice-président de la Communauté urbaine de Lille, en charge du logement.

Le groupe de travail a également préconisé la création d’une commission intercommunale des situations urgentes et/ou bloquées. Elle permettrait de trouver une solution aux situations urgentes et d’examiner les dossiers difficiles. Cette instance se saisirait également des demandes prioritaires Dalo afin de mettre en place leur relogement.

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