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Institutions

Un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales

Publié le 21/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial.

Elle instaure pour les élections cantonales – désormais appelées « départementales » – un scrutin majoritaire binominal mixte. Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses critiques notamment auprès des sénateurs, va permettre de garantir une parité chez les élus départementaux, tout en préservant l’indispensable lien élu-territoire, grâce à son caractère nominal.

Par contre, ce nouveau scrutin nécessite une diminution de moitié des cantons (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage qui sera opéré prochainement par les services du ministère de l’Intérieur. La loi fixe définitivement à 1 000 habitants (contre 3 500 habitants actuellement) le seuil au-dessus duquel s’appliquera le scrutin de liste (avec obligation de parité) pour les élections municipales de 2014.

La loi instaure l’élection directe, par fléchage, des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales pour les communes de plus de 1000 habitants. Enfin le texte reporte à 2015 les élections départementales et régionales.

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