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Fiche pratique

Contrôle, relevé et recueil d’identité : des procédures distinctes

Publié le 28/05/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Qu’il s’agisse du contrôle, du relevé ou du recueil d’identité, les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres sont strictement définies et délimitées par le Code de procédure pénale.

Vincent Champenois

Chef de service de police municipale

Le contrôle d’identité

Les règles relatives au contrôle d’identité sont fixées par l’article 78-2 du Code de procédure pénale (CPP).

Aux termes des premiers alinéas de cet article : « Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

  • qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
  • ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
  • ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
  • ou qu’elle fait l’objet de recherches ...
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