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Politique de la Ville

Une mission parlementaire souhaite accorder un sursis aux zones franches urbaines

Publié le 15/05/2013 • Par avec l'AFP Hugo Soutra • dans : France

Une mission d'information parlementaire a recommandé, mardi 14 mai, la prolongation du dispositif pourtant décrié des zones franches urbaines (ZFU) jusqu'en 2017. Compte tenu de l'augmentation du chômage, qui concerne près du quart de la population dans ces quartiers difficiles, les députés Henri Jibrayel (PS) et Michel Sordi (UMP) souhaiteraient donner une seconde chance à ce zonage censé expirer fin 2014.

« Le bilan des 100 Zones Franches Urbaines (ZFU) est globalement bon », écrit le rapporteur Henri Jibrayel, dans ce rapport remis mardi 14 mai à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, en présence du ministre délégué à la Ville François Lamy.

Créé fin 1996, ce zonage accorde aux entreprises de moins de 50 salariés déjà présentes ou qui s’implantent dans les quartiers défavorisés (1) des exonérations fiscales et sociales totales (2) durant cinq ans avant une diminution progressive.
En contrepartie, ces entreprises signent l’équivalent d’une charte de bonne volonté pour l’embauche d’habitants du territoire… sans aucune obligation engageante, du fait des directives européennes empêchant toute discrimination positive envers les individus.

Un rapport élogieux – Selon le député socialiste des Bouches-du-Rhône, Henri Jibrayel, elles ont toutefois permis de reconquérir des friches urbaines, de diversifier les activités dans ces banlieues et de créer plus de 50.000 emplois dans leur première phase (jusqu’en 2002).
Le rapport relativise le ralentissement de la création d’emplois depuis 2007, imputable en partie à la crise selon lui, et le coût du dispositif (représentant un manque-à-gagner de 425 millions pour l’Etat en 2011 (3).

Les ZFU ont souvent été accusées d’avoir créé un effet d’aubaine et d’avoir été détournées par des entrepreneurs qui n’ont pas créé les activités et les emplois promis. Particulièrement depuis l’inflation massive des ZFU au milieu des années 2000, où leur nombre passa de 44 à 100 entraînant dès lors un éparpillement encore plus conséquent des moyens et l’affaiblissement de l’efficacité du dispositif.
Plusieurs chercheurs ont alors dénoncé le transfert d’entreprises implantées dans des quartiers voisins (environ 25% des bénéficiaires du dispositif) ou encore le faible taux d’embauche (seulement 50%) de chômeurs du quartier.

Scepticisme et intransigeance du ministre Lamy – Le ministre en charge de la question des banlieues, François Lamy, n’a jamais caché son scepticisme quant à ce zonage économique : regrettant que le dispositif n’ait fonctionné que « là où les conditions d’installation étaient présentes », François Lamy estime qu’il fallait préalablement « assurer ces conditions nécessaires à l’implantation de nouvelles entreprises (sécurisation des quartiers, offre de logements en zones tendues, desserte en transports en commun, qualité des espaces publics, etc) » avant de créer de telles exonérations. Si le dispositif venait à être maintenu, le ministre délégué à la Ville a exigé d’être « beaucoup plus contraignant vis-à-vis des collectivités territoriales par rapport aux engagements qu’elles doivent prendre pour l’amélioration du quartier », n’excluant pas de « créer des obligations ».

« Le résultat, c’est que ça n’a pas créé beaucoup d’emplois », déclarait-il déjà à l’été 2012, déplorant que les ZFU aient « attiré beaucoup de professions libérales », comme les médecins qui ont « désertifié les zones péri-urbaines » où ils ne bénéficient pas d’exonérations.
« Si cet effet d’aubaine a pu être important à l’origine du dispositif, il est aujourd’hui limité », rétorque M. Jibrayel. « Les transferts d’entreprises n’ont représenté, en 2011, que 23,6% des installations en ZFU et la part des créations d’entreprises 76,4%, à peine moins que dans les zones urbaines de référence », écrit-il.

Améliorations à prévoir si prolongation confirmée – En conséquence, « la mission d’information recommande la prolongation du dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2017 », mais préconise plusieurs réformes pour l’améliorer: alléger la procédure, interdire l’implantation de nouvelles professions libérales, supprimer les anciennes ZFU arrivées à maturité pour en créer de nouvelles, etc.

Elle suggère aussi d’articuler ce dispositif avec celui des emplois francs. Cette mesure, expérimentée dans dix villes en 2013, inverse la logique des ZFU en prévoyant une subvention de 5.000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans résidant en ZUS, quel quelle que soit la localisation de l’entreprise. Une porte que François Lamy avait laissé entrouverte, en laissant entendre ces dernières semaines que « les emplois francs n’avaient pas vocation à remplacer les ZFU. »

Prudent, le ministre délégué à la Ville attend d’ici la fin de l’année 2013 une évaluation complète du dispositif réalisé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), avant de trancher définitivement l’avenir des zones franches urbaines.

Références

Notes

Note 01 les 44 premières ZFU ont initialement été défini à partir des critères suivants : taux de chômage, proportion de jeunes, potentiel fiscal par habitants Retour au texte

Note 02 taxe professionnelle, taxe foncière, impôt sur les bénéfices, cotisations patronales Retour au texte

Note 03 soit environ 30 000 euros par emploi créé), un chiffre en baisse continue depuis 4 ans Retour au texte

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