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[Billet} Service public

L’accès aux services périscolaires : un droit pour tous

Publié le 15/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Dans le contexte de tensions budgétaires actuelles, les restrictions à l’accès aux services publics sont pour certains élus un levier possible d’économies – voire un alibi pour évincer certaines populations.
Mais on ne badine pas avec le service public : le tribunal administratif de Cergy – Pontoise, dans un jugement du 2 mai 2013, a estimé que la mairie de Saint–Gratien ne pouvait refuser l’accès à la cantine et aux activités périscolaires organisées par la commune aux enfants dont les parents étaient sans activités, au motif d’une capacité d’accueil insuffisante. Un tel refus constitue une rupture d’égalité devant le service public, et le jugement précise qu’il est de la responsabilité de la commune de déterminer les modalités nécessaires à assurer l’équilibre de ses finances publiques tout en assurant l’égalité d’accès de tous les résidents au service public. Enfin constitue une discrimination le fait de refuser les enfants pour des raisons financières ou pour cause d’inactivité professionnelle des parents.

Un jugement classique au regard de la jurisprudence sur l’exigence d’égalité d’accès au service public, qu’est venu rappeler très récemment le Défenseur des droits dans un rapport consacré à l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire : quand bien même la cantine scolaire n’est pas un service public obligatoire, une fois le service créé ses conditions d’accès doivent permettre une égalité d’accès au service public, quelle que soit la condition des parents.

Le rappel est salutaire, alors qu’en septembre prochain environ 40% des communes vont passer à la semaine scolaire de quatre jours et demi, avec des activités périscolaires supplémentaires. Il serait catastrophique que cette réforme, censée favoriser un meilleur apprentissage des enfants, soit en fait un nouveau facteur d’exclusion du fait de restrictions d’accès posées par les communes.

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Commentaires

L’accès aux services périscolaires : un droit pour tous

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robert

13/04/2015 09h22

peut on refuser un enfant au periscolaire en cours d année? si non,puis-je avoir l article officiel de référence?merci

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