Le principal de ces textes, dédié aux questions institutionnelles ressemble fort à une synthèse entre les rapports «Balladur» et «Belot», les positions arrêtées de l’UMP et l’esprit de consensus propre au Sénat.
Passage en revue de principales mesures :
Des conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional à partir de 2014 figurent bien au menu. 80 % d’entre eux sont élus au scrutin majoritaire à un tour dans le cadre de cantons agrandis et rénovés. Les 20 % restant relèvent de la proportionnelle au plus fort reste. L’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France dénoncent une manipulation électorale.
Une répartition des sièges dans les intercommunalités, en fonction de critères démographiques fixés par la loi. Une mini-révolution. Dans beaucoup de communautés, les petites communes se révèlent aujourd’hui surreprésentées.
Les compétences des départements et des régions « en principe exclusives ».
Elles ne peuvent être exercées par une autre collectivité. Quand, « à titre exceptionnel », sont admises des dérogations, un chef de file est alors désigné.
Au-delà de ces principes, le chantier de la répartition entre échelons débutera un an après l’adoption définitive du projet de loi-cadre.
Pour limiter les multiples financements croisés des projets le texte prévoit qu’une « part significative » des crédits soit apportée par le maître d’ouvrage. La notion est jugée un peu floue par beaucoup d’acteurs territoriaux. La, première ébauche du projet de loi prévoyait, elle, un seuil précis de 50 %.
Des métropoles, facultatives, pour les bassins de plus de 450 000 habitants. Ces nouveaux établissements publics de coopération intercommunale sont dotés de toutes les compétences des communautés urbaines. Elles reçoivent des conseils généraux les transports scolaires et la gestion des voiries départementales ; de la commune, l’intégralité de la voirie, les autorisations et les actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol.
A défaut d’accord avec le département et la région, elles se voient transférer de leur part un « socle de compétences économiques ».
Un achèvement de la carte intercommunale fin 2014. Cette date est retenue à la fois pour intégrer à une communauté les dernières communes récalcitrantes et terminer le grand chantier de la rationalisation des périmètres. Une échéance que l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (ADCF) jugent trop rapprochée du scrutin municipal.
