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éducation

La commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une autre commune a-t-elle l’obligation de participer aux dépenses d’investissement de cette commune d’accueil pour les écoles publiques ?

Publié le 14/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Non. En matière de subventions à l’investissement dans les écoles publiques, l’article L.212-4 du Code de l’éducation dispose que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, à l’exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées ».

A ce titre, l’établissement des écoles publiques et les dépenses d’investissement afférentes font partie des dépenses obligatoires pour la commune sans que d’autres communes soient soumises à une obligation de cofinancement. Il demeure cependant toujours possible de mutualiser les dépenses des communes en la matière en transférant la compétence susmentionnée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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