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Droit des marques

Projet de loi consommation : un dispositif d’alerte pour protéger le nom des collectivités

Publié le 07/05/2013 • Par Sophie Le Gall • dans : Actu juridique, France

En prévoyant d’étendre les indications géographiques aux produits manufacturés, le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013, offre aux collectivités territoriales un nouveau moyen de se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Les explications de Kevin Mordacq, avocat associé du cabinet Alter Litis, barreau de Paris.

Actuellement, comment une collectivité peut-elle protéger son nom ?

Le Code de la propriété intellectuelle interdit de déposer une marque qui porte atteinte « au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ». La collectivité peut faire état devant un tribunal de son préjudice pour contester l’utilisation de son nom.

Ce préjudice pourra être moral si le dépôt de marque porte atteinte à son renom, par exemple par un produit visant délibérément à se moquer de la localité. Il peut aussi être d’ordre pécuniaire, notamment s’il est établi que la marque nuit aux efforts de promotion déployés par la collectivité auprès des touristes.
Enfin, la jurisprudence veille à ce que l’utilisation du nom d’une collectivité n’induise pas, chez les consommateurs, de croyance erronée, par exemple en donnant une apparence de caractère officiel à une manifestation.

Quelles sont les contraintes pour une personne qui souhaite utiliser un toponyme comme marque ?

Si le déposant n’a pas l’obligation de demander d’autorisation à la collectivité et s’il n’y a pas d’interdiction absolue, en droit français comme en droit communautaire, d’utiliser un toponyme comme marque, les contraintes sont néanmoins nombreuses. Selon les produits, le déposant ne doit pas utiliser une appellation d’origine (simple ou contrôlée) protégée par la loi française ni entrer en conflit avec la protection accordée par le droit communautaire, notamment l’appellation d’origine protégée et l’identification géographique protégée.
Également, il ne doit pas utiliser un lieu dans l’objectif d’induire en erreur le consommateur sur la provenance géographique du produit ou du service.

Quels sont les changements envisagés dans le projet de loi sur la consommation ?

Ce projet de loi ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d’être averties en cas de dépôt de marque utilisant leur nom. C’est un atout considérable pour les collectivités qui, souvent, découvrent l’utilisation commerciale de leur nom trop tard, lorsque le préjudice est déjà constitué. Avec cette réforme, les collectivités pourront immédiatement s’opposer au dépôt avant que la marque ne soit enregistrée.

Attention toutefois, les collectivités devront être actives dans cette démarche. Dès que les conditions seront fixées par décret, les collectivités intéressées devront se manifester auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour bénéficier de ce système d’alerte.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d’une « indication géographique » qui vise à protéger les produits manufacturés, comme le sont aujourd’hui les produits alimentaires ou issus de la terre. Cette nouvelle « indication géographique » sera reconnue au terme d’une procédure relativement complexe devant l’INPI, qui impliquera la réunion des différents opérateurs dans un organisme de défense et de gestion ainsi que la rédaction et l’homologation d’un cahier des charges.
Le projet de loi prévoit que la collectivité soit obligatoirement consultée.

En quoi ce projet de loi va-t-il aider les communes comme celle de Laguiole qui cherche à protéger sa fabrication locale de couteaux ?

La commune de Laguiole a récemment été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que la commercialisation de toutes sortes de produits autres que les couteaux sous le nom « Laguiole » ne portait pas atteinte au renom et aux intérêts publics de la commune. L’utilisation à titre de marque du nom d’une collectivité locale n’est pas en soi interdite, et ce principe n’est pas remis en cause par le projet de loi actuellement présenté à l’Assemblée nationale.

La nouveauté est qu’à compter de l’homologation d’une « indication géographique » – et rappelons que la procédure est assez lourde –, il ne sera plus possible de vendre des couteaux de Laguiole sans respecter le cahier des charges correspondant. Ce sera la fin des couteaux de Laguiole fabriqués n’importe où et n’importe comment, comme cela peut être le cas actuellement.

Mais le projet de loi ne prévoit pas d’interdiction absolue de déposer le nom de la collectivité, utilisée pour l’indication géographique, pour d’autres produits que celui qui est protégé. Autrement dit, il ne sera possible de faire interdire le linge ou le parfum Laguiole que s’il est démontré que ces produits sont de nature à détourner ou affaiblir, non plus les intérêts publics de la commune, mais la notoriété de l’indication géographique.
La question, à la croisée des principes de la liberté d’entreprendre et de l’intérêt général, reste donc subtile.

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