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Pouvoirs de police

Que recouvre et implique pour les communes le choix du régime de police d’Etat prévu par les articles L2214-1 et suivants du CGCT ?

Publié le 08/05/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La qualification du régime de la police d’Etat permet de départager les zones respectives de la police et de la gendarmerie nationales.

Le dispositif textuel

Il est prévu aux articles L2214-1 et suivants et R.2214-1 du code général des collectivités territoriales. Selon, l’article L2214-1 du code général des collectivités territoriales, « le régime de la police d’Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s’apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance. »

Les communes concernées

Selon le rapport de la Cour des Comptes, en application de la Loi d’orientation et de Programmation relative à la Sécurité du 21 janvier 1995, le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996, aujourd’hui codifié à l’article R.2214-1 du code général des collectivités ...

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