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[Décryptage] Acte III de la décentralisation

Langues régionales : un article dans le troisième projet de loi de décentralisation en guise de consolation de la non-ratification de la Charte

Publié le 06/05/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : France

Le troisième texte de réforme de la décentralisation relatif au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale consacre son article 9 aux langues régionales. Une maigre consolation face au récent abandon du gouvernement de ratifier la Charte européenne des langues régionales.

L’acte III de la décentralisation présenté le 10 avril en Conseil des ministres ne sera pas l’acte d’une reconnaissance officielle des langues régionales. Seul le dernier texte – projet de loi relatif au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale – fait allusion à la connaissance des langues régionales.

Il s’agit du chapitre III du projet de loi dont l’unique article, l’article 9, énonce que l’article L.216-1 du Code de l’éducation sera complété pour prendre en compte la « connaissance des langues et cultures régionales ».
Ainsi, les activités visées à l’article L.216-1 du Code de l’éducation qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales dans les établissements scolaires hors du temps d’enseignement pourront porter sur la connaissance des langues et cultures régionales.

Éveil culturel – Ces activités, à la charge des communes, départements ou régions, sont des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Elles sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat.

Il ne faut donc pas y voir l’intégration de l’apprentissage des langues régionales dans les activités pédagogiques mais un éveil culturel. Un réconfort insuffisant face à la non-ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui aurait engagé la France à « mettre à disposition les formes et les moyens adéquats d’enseignement et d’étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés » (article 7 de la Charte).

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