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  • Energie : identification d’une compétence communale susceptible d’être transférée à un groupement de communes

[Décryptage] Acte III de la décentralisation

Energie : identification d’une compétence communale susceptible d’être transférée à un groupement de communes

Publié le 03/05/2013 • Par Claudine Farrugia-Tayar • dans : France

C’est le chapitre II du troisième projet de loi de décentralisation (de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) qui concerne l’énergie.

Parmi les principales mesures, l’article 15 modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de permettre, en matière de production d’électricité, d’identifier une compétence communale, susceptible d’être transférée à un groupement de communes.

FACE – En matière de maîtrise de la demande d’énergie, un distinguo est établi entre :

  • d’une part, les actions de maîtrise de la demande d’énergie de réseau des consommateurs, relevant de la compétence des autorités organisatrices des réseaux de distribution (communes, groupements de communes, départements) qui pourront bénéficier d’une subvention du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE).
  • d’autre part, les actions de maîtrise de la demande en énergie – financement des travaux d’isolation – qui relèvent de la compétence partagée de l’ensemble des collectivités territoriales, lorsque cette compétence leur a été transférée.
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