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Pratique

Les véhicules d’un service de police municipale sont-ils considérés comme des véhicules d’intérêt général prioritaires ?

Publié le 24/05/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Oui, la qualification de véhicules d’intérêt général prioritaires est précisée par décret.

Le statut des véhicules des services de police municipale

L’article R.311-1 du code de la route liste les véhicules d’intérêt général prioritaires : « véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ». Si les services de police municipale ne sont pas expressément mentionnés dans cette liste, le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale dispose, quant à ...

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