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Etat civil

Les à-côtés de la loi sur le mariage pour tous

Publié le 02/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, Droit des collectivités, France

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée définitivement le 23 avril 2013 et actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, contient quelques dispositions qui sont restées très discrètes mais qui sont cependant d’importance pour les administrés et les services d’état civil.

Premier changement, le lieu de célébration du mariage ne sera plus forcément celui du lieu de résidence des époux, il pourra également être celui du lieu de résidence des parents des futurs mariés : il s’agit là de valider juridiquement une pratique largement répandue et acceptée par les mairies.

En cas de désaccord sur le nom de famille – Modification plus importante, la dévolution du nom de famille est légèrement modifiée pour répondre aux conflits auxquels devaient parfois faire face les officiers d’état civil : ainsi, « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique ». Aujourd’hui en cas de désaccord l’enfant prenait le nom de son père.

Par ailleurs, chacun des époux peut désormais porter le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, ce qui signifie que les hommes peuvent désormais porter le nom de leur femme – ce qui permet de régler le problème du nom de famille pour les couples de même sexe.

Pas de surcoût pour les livrets de famille – L’instruction générale relative à l’état civil est actuellement en cours de refonte, et prendra en compte les nouvelles formules adaptées aux couples et parents de même sexe.
En ce qui concerne les modifications nécessaires des livrets de famille, l’étude d’impact qui accompagne le texte de loi précise que les changements nécessaires des livrets de famille n’introduiront pas de surcoût pour les communes puisque les contrats conclus avec les éditeurs comportent systématiquement une clause de « garantie éditoriale », qui impose à l’éditeur de produire des documents toujours à jour de la réglementation sans que cela induise une modification de tarifs.
Pour les communes qui ont fait le choix du livret de famille informatique, le logiciel devra également être adapté, là aussi sans surcoût pour les collectivités.

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Peggy REINETTE

03/05/2013 02h40

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