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Emprunts toxiques

Emprunts toxiques : pas de négociation sans assignation !

Publié le 30/04/2013 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France, Tribune

Assigner la banque, c’est préserver les droits de la collectivité, et créer une situation beaucoup plus favorable à ses intérêts dans la mesure où un cadre contraignant est imposé à la banque pour des négociations et où ces dernières se dérouleront dans un contexte marqué par le risque de condamnation de l’établissement financier.
Jean-Louis Vasseur

Jean-Louis Vasseur

Avocat SCP Seban et associés

A en croire certains, les  acteurs publics aux prises avec des emprunts toxiques seraient avisés de chercher à négocier avec leur banque sans avoir assigné cette dernière au préalable. L’expérience montre pourtant le contraire.

Les banques, qui ont l’habitude des contentieux avec la clientèle, ne bougent pas, en effet, tant qu’une procédure n’est pas intentée à leur encontre. Elles n’y ont aucunement intérêt pour plusieurs raisons.

Rapport de force

Tant que le juge n’est pas saisi, d’une part, le banquier sait que le rapport des forces est en sa faveur : en raison des contrats d’emprunt qu’il a amené l’acteur public concerné à conclure, ce dernier est pris en étau entre la perspective de payer des échéances devenues exorbitantes et l’impossibilité de s’acquitter de l’énorme indemnité de remboursement anticipé due à la banque pour sortir du contrat de prêt. La négociation est vaine dans la mesure où la banque est en position de refuser à son client toute discussion sérieuse ou de lui dicter ses conditions.

Délai de prescription

Tant que la banque n’est pas assignée, d’autre part, le délai de prescription des actions susceptibles d’être engagées contre elle court et l’acteur public n’a donc pas la garantie de conserver ses droits. Les banques l’ont d’ailleurs bien compris. Leurs efforts pour repousser le moment de négocier, pour retarder le cours des négociations, n’ont qu’un objectif : parvenir à faire perdre aux collectivités locales leurs droits à agir contre elles.

Il faut bien dire qu’elles ont reçu une aide substantielle en la matière de la part du médiateur Gissler dont la mission a surtout consisté à faire attendre les collectivités et à les décourager d’engager des contentieux. Il ne faudrait pas, à l’approche de la date du 17 juin 2013, date à laquelle de nombreuses actions contre les emprunts toxiques seront prescrites, que les illusions que s’efforcent de semer les porte-parole des banques conduisent les acteurs publics victimes des emprunts toxiques à de nouvelles impasses.

Préserver ses droits et discuter

Des négociations  enclenchées après assignation se dérouleront dans un contexte marqué par le risque de condamnation de l’établissement financier. Ce risque a été rendu particulièrement tangible depuis les jugements rendus le 8 février dernier en faveur du département de la Seine-Saint-Denis et les jugements  rendus de plus en plus nombreux à l’étranger, en Italie, en Allemagne, en Espagne ou en Australie. 

Ajoutons, pour finir, qu’assigner permet  d’engager des discussions de manière sécurisée et confidentielle par l’intermédiaire des avocats en charge du contentieux, voire de recourir à la médiation judiciaire en cours de procédure.

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