Energie

Fixation des taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

Par • Club : Club Techni.Cités

Un arrêté prévoit que les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l’article 18 de la loi du 9 août 2004  sont fixés à :

  • 10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d’électricité ou à un réseau public de distribution d’électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
  • 27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité ;
  • 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
  • 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
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