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Finances

Répartition de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et mécanismes de péréquation de ressources fiscales

Publié le 29/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants :

  • dotation générale de décentralisation,
  • dotation globale de fonctionnement, dotation de développement urbain,
  • fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales,
  • fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France,
  • fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux,
  • fonds national de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements,
  • produit des amendes de police.
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