Urbanisme

A quel prix un propriétaire peut-il vendre son bien quand le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit ?

| Mis à jour le 29/04/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L.213-8 du Code de l’urbanisme, «si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration».

Il résulte de ces dispositions que si la commune renonce à l’exercice de son droit de préemption avant la fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut vendre son bien à un nouvel acquéreur sans avoir à déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner, à condition que cette vente se fasse au prix qu’il avait indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner initiale. Si tel n’est pas le cas, le propriétaire est tenu de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner.

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