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Aménagement numérique du territoire

Le financement des infrastructures du très haut débit enfin clarifié !

Publié le 29/04/2013 • Par Sophie Maréchal • dans : A la une, France

Symbole des nouvelles technologies
© 2011 Andrew Ostrovsky
La Cour des Comptes publiait le 18 avril 2013 une analyse très critique du financement et du pilotage du Plan National Très Haut débit lancé par le précédent gouvernement. Cet avis donne l’occasion à la Mission très haut de préciser les mesures plus favorables engagées pour accompagner les projets des réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier

Le très haut-débit prend son temps pour arriver

« Cela arrive un peu tard, mais ça fait toujours plaisir » twittait Sylvain Valayer, directeur du syndicat mixte Ardèche-Drôme Numérique au sujet du référé rendu public le 18 avril dernier dans lequel la Cour des Comptes pointait les défaillances du Plan National Très Haut Débit. En effet, pour un peu, l’on pourrait croire que les sages de la rue Cambon ont plagié le mémorandum d’Aurillac !
Ses signataires alertaient en effet dès août 2011 du manque de pilotage de l’Etat dans la mise en œuvre de ce plan lancé en 2010 et sur les risques financiers qui pesaient sur les collectivités. Une analyse qui rejoint aussi celle du rapport de la commission sénatoriale pour l’application des lois présentée le 27 février 2013 par les sénateurs Yves Rome et Pierre Hérisson.

Un diagnostic partagé - Le constat de la Cour des Comptes a été réalisé dans le cadre de l’enquête menée sur l’utilisation des fonds du programme d’investissement d’avenir (PIA). C’est donc la sous-consommation du Fonds national pour la société numérique doté de 2 milliards d’euros, l’enveloppe la plus élevée du PIA, qui l’a amenée à porter son attention sur les obstacles auxquels se heurtait la mise en œuvre du plan initié sous le précédent quinquennat et à donner ses recommandations. « Le diagnostic de la Cour des Comptes est celui qui a conduit Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique à me confier en décembre 2012, la mission d’instruire une nouvelle feuille de route. Nous avons travaillé avec la Cour des comptes en janvier. Le cheminement est long entre la rédaction du rapport et le processus de réaction, ce qui explique le décalage entre leurs observations et les réponses que nous avons déjà apportées parallèlement» commente Antoine Darodes directeur de la Mission Très Haut Débit.
Le 8 avril 2013, Jean-Marc Ayrault, premier ministre, répondait donc au référé (envoyé le 8 février 2013) de la Cour des Comptes pour préciser le nouveau pilotage de l’Etat dont les grandes orientations avaient été annoncées le 28 février 2013 lors de la présentation de la nouvelle feuille de route du gouvernement. Durant cette période les arbitrages financiers ont été rendus et un budget de 3,3 milliards d’euros décidé par l’Etat pour contribuer aux 20 milliards d’euros estimé pour couvrir la population en très haut débit d’ici 2022.

Une communication au fil de l’eau - Depuis la mise en place de la Mission Très Haut Débit la communication de l’avancée de ses travaux s’est égrenée de séminaires, en colloque, en audition au Sénat ou à l’Assemblée Nationale, face à des auditoires parmi les plus impatients de voir les projets des collectivités s’engager dans un cadre plus sécurisé pour l’investissement public. « Nous avons préféré ce mode de communication, plutôt que d’attendre six mois pour présenter une feuille de route entièrement finalisée » reconnait Antoine Darodes. La primeur de l’annonce de l’ouverture du guichet d’attribution des subventions (publication éminente au journal officiel) et les nouvelles modalités de financement du plan désormais nommé France Très Haut Débit a donc été réservée aux représentants de réseaux d’initiative publique réunis le 11 avril 2013 lors d’un colloque sur l’aménagement numérique

Des conditions financières plus favorables aux RIP - « Grâce au nouveau barème d’aides du Fonds national pour la société numérique (FSN), tous les réseaux d’initiative publique se déclarent prêts à déployer plus de prises FTTH et plus vite » rapporte Patrick Vuitton, délégué général de l’Avicca. Les taux de subventions à la prise ont été relevés entre 20 à 25% pour l’ensemble des projets. Les départements les plus ruraux pourront ainsi recevoir jusqu’à 62% du coût d’une prise en subvention alors que le barème précédent avait un plafond limité à 40%. « Nous dissocions aussi le financement de la boucle locale en fibre optique ce qui aidera les départements qui n’avaient pas encore engagé ces investissements de réaliser une montée en débit en attendant le déploiement du FTTH » ajoute Antoine Darodes.
Ainsi les 11 projets qui avaient déjà reçu l’accord du FSN pour un montant de 260 Millions d’euros pourront demander un nouveau calcul à condition de ne pas avoir de ne pas être en situation d’irréversibilité (contrat signé).
Les 16 autres projets en cours d’instruction devraient recevoir rapidement le chiffrage attendu. Un tiers des départements devraient pouvoir lancer leurs déploiements d’ici la fin 2013. « Mais la vraie avancée est l’annonce des conditions d’accès au prêts de l’épargne conventionné et surtout le différé de remboursement fixé à 8 ans. Cela permettra aux syndicats mixtes qui mènent les projets dans la plupart des départements d’attendre la commercialisation du réseau avant de commencer à rembourser » explique Patrick Vuitton.

Des recommandations restent encore à suivre - Reste encore à la Mission Très Haut Débit à préparer une convention nationale-type tripartite qui clarifiera les engagements des opérateurs privés dans les zones très denses et les zones AMII (Appel à manifestation d’intérêt d’investissement). Un groupe de travail avec les opérateurs et l’Avicca va plancher sur ce sujet pour finaliser les derniers points avant l’été.
Les conventions de ce type signées par le département du Val d’Oise, le Grand Lyon et l’agglomération de Strasbourg devraient servir de modèle. « Elle sera signée avec les départements qui auront voté leur schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Si les opérateurs déclarent ne pas investir sur les zones de basse densité, l’Etat contribuera financièrement »,  ajoute Antoine Darodes.
Enfin pour lever les incertitudes sur la faisabilité d’un programme de basculement du réseau cuivre vers le réseau fibre optique, une mission d’étude a été confiée à Paul Champsaur, (ancien président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de 2003 à 2009). Il devra remettre son rapport au plus tard avant la fin 2014. Cette mission sera conduite en parallèle à l’expérimentation menée à Palaiseau . L’objectif est d’étudier les impacts juridiques, économiques et sociaux notamment pour France Télécom-Orange et de redéfinir le service universel du téléphone fixe.

Si l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes ont été anticipées avant leur publication cependant seule celle qui préconisait de favoriser l’émergence de grands RIP d’échelon régionaux voire interrégionaux n’a pas été suivie. « Nous avons préféré de pas interrompre les dynamiques déjà engagées par les départements, mais nous donnerons une prime supplémentaire de 10% par prise à deux départements qui s’associeront et 15% s’ils sont plus de trois »,  détaille Antoine Darodes. Sa mission quant à elle, devrait être pérennisée au travers d’un établissement public, gage d’un pilotage renforcé de l’Etat dont le manque était lui aussi souligné par la Cour des Comptes.

Les 2 milliards d’euros du FNS

L’enveloppe de 2 milliards d’euros réservés aux déploiements du très haut débit se découpe ainsi :

    • 1 milliard d’euros réservé aux opérateurs privés sous forme de prêts
    • 100 millions d’euros affectée à l’amélioration des solutions d’accès internet par satellite.

    • 900 millions d’euros de subventions pour les projets des collectivités
      – dont 260 millions d’euros déjà réservés depuis avril 2012 à 11 projets
      (- 3 projets régionaux couvrant 8 départements
      – 9 projets départementaux). 
    • 16 projets sont en cours d’instruction (3 projets régionaux couvrant 6 départements, 13 projets départementaux.) 

Un budget de 3,3 millions d’euros prévu par l’Etat

Un budget de 3,3 millions d’euros de subventions jusqu’en 2022 est prévu par l’Etat. Il se compose des 660 millions d’euros non affecté par le FSN. Auquel s’ajoutera la redevance de la location de la bande de fréquence 1800 Mhz qui sera utilisée pour la 4G par les opérateurs de téléphonie (200 millions d’euros par an). Une taxe sur les télécommunications qui sera définie lors de la loi de finance 2014 viendra compléter le dispositif.

L’emprunt issu de l’épargne conventionné

Les collectivités pourront faire appel à un emprunt issu de la collecte du livret A dont l’assiette sera à à 130 points de base au dessus du taux du livret (soit un prêt à 3,05%) avec un différé de paiement jusqu’à 8 ans et pour une durée de 25 à 40 ans. Ce prêt pourra couvrir jusqu’à 50 % du besoin de financement.

Cet article fait partie du Dossier

Le très haut-débit prend son temps pour arriver

Sommaire du dossier

  1. Le Plan France Très Haut Débit, un colosse aux pieds d’argile
  2. Cour des comptes : « Il manque 15 milliards pour financer le plan France Très Haut Débit »
  3. Réseaux d’initiative publique : l’appel aux opérateurs
  4. Les nouveaux défis des réseaux d’initiative publique
  5. Très haut-débit : le RIP alsacien est financé à 64% par le privé
  6. L’entretien des réseaux de téléphonie en sous-investissement chronique
  7. « La couverture du territoire est notre priorité numéro un » – Sébastien Soriano
  8. Plan France Très Haut Débit : pourquoi 17 départements sont sans projet
  9. Comment accompagner le « Cuivrexit » et passer à la fibre optique ?
  10. Plan France Très Haut Débit : Numéricâble-SFR chamboule la zone d’initiative privée
  11. Zones blanches : ces territoires encore éloignés du « vrai » haut débit fixe
  12. En Eure-et-Loir, le Lab28 veut optimiser l’utilisation de la fibre optique
  13. De nouvelles obligations de couverture du territoire pour les opérateurs télécoms
  14. Très Haut Débit : la convention-type pour suivre les déploiements de SFR et Orange à disposition des villes
  15. Très haut débit : le mouvement est engagé dans les territoires ruraux
  16. Le financement des infrastructures du très haut débit enfin clarifié !
  17. Les sénateurs plaident pour la rentabilité des réseaux d’initiative publique
  18. La mission très haut débit apporte les précisions sur la feuille de route
  19. Les ruraux à l’offensive sur le Très Haut Débit numérique
  20. THD en 2022 sur tout le territoire : un objectif “irréaliste”
  21. Cyril Luneau (Orange) : « L’expertise digitale est remontée à l’interco »
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