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Loi pénitentiaire

Loi pénitentiaire : Christiane Taubira confirme ses ambitions mais manque de moyens

Publié le 26/04/2013 • Par Gabriel Bourovitch • dans : Actu experts prévention sécurité

taubira Guillaume Paumier CC
Guillaume Paumier (creative commons)
Les ambitions de la loi pénitentiaire de novembre 2009 n’ont pu être atteintes faute de moyens, notamment en matière de formation et d’emploi des détenus. Un débat organisé le 25 avril au Sénat a permis à la Garde des sceaux de rappeler son intention de développer les peines alternatives et le nombre de conseillers d’insertion et de probation. Sans annoncer toutefois de nouveaux engagements budgétaires.

Alors que la plupart des décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ont été publiés, les moyens humains et financiers de sa mise en oeuvre se font toujours attendre. En juillet 2012, le rapport des sénateurs Jean-René Lecerf (UMP, Nord) et Nicole Borvo Cohen-Seat pointait déjà le nombre insuffisant de créations de postes de conseillers d’insertion et de probation : « moins du tiers » des 1.000 emplois évoqués dans l’étude d’impact accompagnant la loi.

Les deux parlementaires suggéraient alors de geler le programme de construction de 23.000 nouvelles places d’emprisonnement voté en mars 2012 par la précédente majorité, pour dégager des « marges de manoeuvre » en faveur des recrutements, de la rénovation des établissements pénitentiaires et de l’achat d’équipements, en ...

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