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Mariage

Mariage pour tous : pourquoi la loi ne sera pas censurée par le juge constitutionnel

Publié le 24/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Saisi le jour même de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 23 mai 2013 pour décider si cette réforme sociétale tant contestée est conforme à la Constitution.

Adopté par un vote solennel de l’Assemblée nationale le 23 avril 2013, le projet de loi sur le mariage pour tous a été le jour-même déféré au juge constitutionnel par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs selon la formule consacrée.
A la lecture de la saisine des sénateurs requérants, rien ne semble présager une censure du juge.

Inintelligibilité de la loi – Les requérants soulèvent tout d’abord le caractère inintelligible de la loi en raison notamment d’une étude d’impact jugée par ces derniers insuffisante : « L’étude d’impact n’évoque pas les conséquences financières, ni les coûts et bénéfices financiers attendus alors même, à titre d’exemple, que le mariage entre deux personnes de même sexe aura des conséquences sur le budget de la nation, compte tenu des avantages fiscaux dont bénéficient les couples mariés. »

De plus, les auteurs de la saisine notent qu’aucun avis n’a été rendu par un organisme ayant une compétence réelle en matière familiale. Ils regrettent, par exemple, l’absence de saisine du Conseil économique, social et environnemental.

Toutefois, ces deux premiers arguments de forme semblent insuffisamment fondés juridiquement pour avoir pour conséquence une censure du juge constitutionnel.
L’incomplétude de l’étude d’impact fondée sur l’éventuel coût de la réforme ou encore la non-saisine, qui plus est, facultative, d’un organisme, ne sont pas des griefs susceptibles d’emporter inconstitutionnalité du texte dans son intégralité.

Inconventionnalité de la loi – La loi serait également contraire aux règles du droit public international par la violation de la règle « Pacta sunt servanda ». Selon les auteurs de la saisine, le mariage entre personnes de même sexe dont l’un au moins sera ressortissant d’un Etat ne reconnaissant pas la validité d’une telle union ne permettrait pas à la France de respecter ses engagements internationaux.
Mais c’est oublier que le Conseil constitutionnel se refuse de contrôler la conventionalité de la loi (Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, DC n° 74-54)

Incompétence du législateur ordinaire – Un autre argument des requérants s’inscrit dans la violation de l’article 34 de la Constitution en application duquel la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ne ressort pas du domaine de la loi ordinaire, mais de la loi constitutionnelle.
Pour les partisans de cette thèse, le mariage aurait valeur constitutionnelle et la réforme aurait dû faire l’objet d’une révision de la Constitution et non d’une simple adoption parlementaire.

Or, aucun texte ni principe constitutionnels érige le mariage, qu’il soit entre hétérosexuels ou entre homosexuels, au rang des normes constitutionnelles. C’est d’ailleurs, le juge constitutionnel qui l’affirme en renvoyant une telle question à la compétence du législateur lorsqu’il est saisi en 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative, à l’époque, à l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe.

Droits fondamentaux de l’enfant – Enfin, fidèles à leurs contestations soulevées durant les débats en hémicycles, les sénateurs auteurs de la saisine du juge constitutionnel ont soulevé la violation par le texte du droit du respect de la vie privée et familiale, l’obligation du législateur d’assurer à l’individu les conditions nécessaires à son développement et le respect de la dignité de la personne.

Selon les requérants, « admettre la possibilité d’adopter l’enfant du conjoint de même sexe exige de traiter simultanément les aspects relatifs à l’assistance médicale à la procréation et à la gestation de façon explicite, ce qui n’est pas fait par la loi déférée ».
Une lacune qui conduirait à violer les garanties de la bioéthique qui assurent le respect de la dignité humaine. La loi serait donc inconstitutionnelle parce qu’elle ne prévoit pas la procréation médicalement assistée, ni la gestation pour autrui…
Juridiquement mais aussi politiquement, on voit mal comment le Conseil pourrait retenir un tel argument !

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Commentaires

Mariage pour tous : pourquoi la loi ne sera pas censurée par le juge constitutionnel

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Jean-François Finon

25/04/2013 10h43

Les paris sont ouverts !

A mon sens, le moyen n° 1 du recours, relatif à l’insuffisance de l’étude d’impact, ne se confond pas avec le non respect de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, autre moyen invoqué presque incidemment au point 4-8 du recours.
Certes, il y a entre ces deux moyens un lien qui résulte des impasses du texte, faites volontairement par le gouvernement. Ce dernier, décidé à utiliser la symbolique du mariage, et donc du mot mariage lui-même, au profit des couples homosexuels, ne pouvait en effet réaliser une étude d’impact complète du projet de loi, sauf à mettre en lumière les contradictions intrinsèques du « mariage homosexuel ».

Quant à la position du Conseil constitutionnel sur la compétence du Parlement (par opposition au Constituant) en matière de mariage, il semble hasardeux de la déduire de la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. En effet, le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas démontré récemment, à travers sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, que certaines de ses décisions de rejet rendues sur QPC s’apparentent à des décisions d’espèces, dont les motifs ne sauraient orienter ni préfigurer ses analyses à venir ?

François

26/04/2013 11h03

Je suis tout à fait d’accord avec vous sur les contradictions intrinsèques du mariage homosexuel.
Ce n’est pas un obstacle pour notre législateur actuel. Après avoir changé les codes et permis au gouvernement de las changer encore par la voie de l’ordonnance, il invitera l’Académie à changer le sens du mot mariage.
Larousse a anticipé le vote de la loi pour changer sa définition.
Ce que je remarque c’est qu’on a enlevé la notion de « mariage pour tous ». Il aurait fallu permettre aussi le mariage à une personne mariée pour légaliser la polygamie de fait existant chez un certain nombre de nos concitoyens. Leurs moyens de pression sont apparemment moins efficaces aujourd’hui que ceux du lobby LGVT, car ils sont au moins aussi nombreux.

Jean-François Finon

26/04/2013 05h51

Merci pour votre commentaire.

Je crois que la notion de « mariage pour tous » n’a jamais été dans le texte, mais qu’il s’agit d’une formule qui a été très habilement utilisée pour faire la promotion du projet de loi. D’une manière générale, la communication imaginée par les promoteurs du texte, imbriquant mariage et égalité des droits, a été d’une efficacité redoutable.

Il revient aujourd’hui au Conseil constitutionnel de remettre les choses à leurs places. Egalité des droits et mariage sont deux choses différentes, toutes deux respectables par ailleurs

Henri

25/04/2013 12h07

Faire du mariage entre un homme et une femme un principe à valeur constitutionnelle sans referendum serait politiquement très contestable.

CLAIRE

26/04/2013 12h26

On note une certaine partialité dans le ton de cet article. C’est dommage.

philippe

26/04/2013 06h38

Il n’y a de mon point de vue aucune « contradiction intrinsèque du mariage homosexuel » comme décrié par deux commentaires précédents. Ces termes employés comme cela en fin de paragraphe sans aucun argument paraissent plus être une position partisane qu’une analyse juridique.
Cela est d’ailleurs encore renforcé par le terme de « lobby » employé par le deuxième commentaire. Enfin la comparaison faite avec la polygamie finie de caractériser de partisan ce deuxième commentaire et de le décrédibiliser !
Enfin en quoi utiliser les termes « union civile » plutôt que mariage en lui attribuant les mêmes caractéristiques aurait-il été plus constitutionnel ?
Ces commentaires semblent indiquer que leurs auteurs ont un mal certain à imaginer les voies d’une égalité des droits…

jean-François Finon

29/04/2013 06h25

Les moyens développés dans le recours engagé devant le Conseil constitutionnel répondent parfaitement aux questions que vous posez. Ils expliquent très précisément en quoi le mot mariage n’est pas neutre mais au contraire assorti d’implications juridiques dont certaines ne sont pas applicables à un couple de personnes de même sexe, d’où le problème d’inintelligibilité de la loi.

Il ne s’agit aucunement d’une question d’égalité des droits des individus, laquelle mérite effectivement d’être recherchée.

Ahriman

04/05/2013 02h50

Bah oui les homosexuels existent et ils sont même 3 million dans la population, plus que les Juifs qu’on ne qualifie pas a l’inverse de lobby et qui ne sont que 600000 personnes en France.

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