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Statut

Refus de titularisation en fin de stage

Publié le 24/04/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus de titularisation en fin de stage se fondant non sur une insuffisance professionnelle, mais sur des motifs disciplinaires, l’agent au préalable doit avoir eu connaissance de son dossier.

En l’espèce, le requérant, recruté par un centre départemental de l’enfance et nommé stagiaire dans ...

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