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Gestion des services publics

Est-il possible de désigner des suppléants aux membres d’un conseil d’administration d’une régie ?

Publié le 24/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Oui. En application de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.

Le fonctionnement et l’organisation des régies municipales sont précisés par ailleurs aux articles L.2221-1 et suivants et R.2221-1 et suivants du CGCT. L’article R.2221-5 du CGCT dispose notamment que les membres du conseil d’administration ou du conseil d’exploitation sont désignés par le conseil municipal sur proposition du maire. Aucune disposition n’exclut la possibilité de la désignation de membres suppléants.

Dans ces conditions, afin d’assurer une bonne administration de la régie, les statuts d’une régie communale, tels que définis à l’article R.2221-4 du CGCT, peuvent prévoir la désignation, par le conseil municipal, de membres suppléants ainsi que les conditions dans lesquels ils peuvent être amenés à siéger.

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