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Energie

Collectivités et distribution d’énergie – Introduction

Publié le 29/04/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Dossiers juridiques

Le secteur de l’électricité se décompose en quatre grandes fonctions, chacune correspondant à une mission de service public. L’ouverture du marché à la concurrence mais aussi le renouvellement des contrats de concession pour le service de la distribution publique et la fourniture d’électricité ou encore la tarification sociale récemment mise en place par la loi Brottes sont autant de sujets intéressant les collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier

Collectivités et distribution d'énergie

Le secteur de l’électricité comprend l’activité de production d’électricité qui relève du secteur concurrentiel et les services publics de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente qui font l’objet du même contrat de concession conclu et négocié par les autorités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité.

Les textes pris pour l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence ont induit une nouvelle répartition du coût des travaux entre la commune, le constructeur et le gestionnaire de réseaux. Quant aux contrats de concession pour le service de la distribution publique et la fourniture d’électricité,  leur renouvellement donne lieu à un foisonnant débat juridique sur la question de savoir si ces contrats doivent ou non être précédés de formalités de publicité et de mise en concurrence.

Enfin, les prix de l’énergie font aujourd’hui l’objet d’une actualité chargée. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (loi Brottes) a été publiée le 16 avril 2013 et ce, malgré sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision du 11 avril 2013, DC 2013-666) concernant le dispositif de bonus-malus dont l’objectif était d’inciter à consommer moins d’énergie.

Des analyses juridiques mais aussi des fiches de droit pratique vous permettront de revenir en profondeur sur ces éléments à la fois juridique et technique.

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