Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Démocratie

Moralisation de la vie publique et fonction publique : ouvrons le débat

Publié le 17/04/2013 • Par Romain Mazon • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Les annonces chocs de François Hollande le 10 avril 2013, en réponse au non moins choquant mensonge de Jérôme Cahuzac n’en finissent pas de susciter la polémique, laquelle a rebondi le 15 avril avec la publication du patrimoine des membres du gouvernement. Elle sera relancée une nouvelle fois, n’en doutons pas, le 24 avril avec la présentation du projet de loi consacré à la moralisation de la vie publique en Conseil des ministres. Certaines de ses mesures concerneront les collectivités territoriales et la fonction publique, pour peu que le texte s’inspire des travaux des Commissions Sauvé (2011) et Jospin (2012). La Gazette souhaite recueillir votre avis, à travers vos commentaires, sur les dispositions que pourrait ou devrait contenir ce projet de loi.

L’affaire Cahuzac qui a déclenché les propositions radicales et contestées du chef de l’Etat le 10 avril, pour choquante qu’elle soit, n’est qu’une péripétie de plus dans les scandales politiques. De nombreuses lois ont vu le jour pour encadrer et moraliser la vie politique, à commencer par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Aucune n’a suffi pour moraliser durablement la vie politique, et plus largement la vie publique.

Le projet de loi annoncé pour le 24 avril par François Hollande sera-t-il LE texte de rupture ? Le gouvernement possède en tout cas aujourd’hui deux bases de travail solides pour élaborer son texte :

  1. le rapport de la Commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique conduite par Jean-Marc Sauvé, rendu le 26 janvier 2011 à Nicolas Sarkozy,
  2. et le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin.

Ces deux rapports contiennent toutes les analyses et toutes les propositions (1) pour construire un texte qui donne :

  • des limites claires au personnel politique et aux agents publics pour éviter les conflits d’intérêts,
  • des outils de contrôle,
  • une meilleure transparence de la vie publique pour les citoyens.

Encore faudra-t-il aller au bout. Les travaux de la commission Sauvé avaient donné lieu à un projet de loi présenté en Conseil des ministres puis déposé à l’Assemblée nationale, mais qui n’était jamais venu en discussion.

Définitions de la notion de conflits d’intérêts

La première mission de ce projet de loi, dont le Canard enchaîné du 17 avril donne quelques mesures, consistera sans aucun doute à définir la notion de conflits d’intérêts, qui n’est présente dans aucun texte de loi en France. Elle existe dans plusieurs règlements d’institutions, ou autorités de contrôle, mais jamais dans les mêmes termes.

La commission Jospin propose de définir le conflit d’intérêt comme :

une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

La commission Sauvé se fait plus précise :

Un conflit d’intérêts est une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Au sens et pour l’application du précédent alinéa, l’intérêt privé d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public s’entend d’un avantage pour elle-même, sa famille, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d’affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles.

Elle recommande par ailleurs d’en rester à un délai de 3 ans pendant lequel un fonctionnaire ne peut rejoindre une entreprise ou un secteur visés par son activité de contrôle préalable. Avant la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, ce délai était de 5 ans.

En envisageant l’entourage des personnes visées par la prévention des conflits d’intérêts, la commission Sauvé va-t-elle trop loin ?

Elargissement des personnes concernées par la prévention des conflits d’intérêts

S’il s’inspire des propositions des deux commissions Sauvé et Jospin, le projet de loi devrait être un texte global de prévention des conflits d’intérêts, et viser élus, fonctionnaires et collaborateurs du service public.

Dans ses annonces du 10 avril, le gouvernement annonce l’obligation de transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts pour les personnes suivantes :

  • les membres du gouvernement,
  • les parlementaires nationaux et européens,
  • les membres du Conseil constitutionnel (2).
  • les principaux responsables exécutifs locaux,
  • les membres des autorités administratives indépendantes,
  • les collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République,
  • et les titulaires d’emplois à la décision du gouvernement nommés en Conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques.

La Commission Jospin, elle, s’était faite plus précise concernant le personnel territorial, mais sans évoquer la déclaration de patrimoine, prévue cependant à l’article 2 de la loi de 1988 pour les principaux élus. Elle proposait de soumettre à déclaration d’intérêts les titulaires des emplois les plus importants de la fonction publique territoriale soit :

  • les directeurs généraux des services et directeurs (généraux) des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 30 000 habitants,
  • les directeurs généraux des services et leurs adjoints des conseils généraux et des conseils régionaux ;
  • les responsables (présidents exécutifs et directeurs généraux, ainsi que présidents des directoires et des conseils de surveillance) des entreprises publiques,
  • des sociétés d’économie mixte,
  • des sociétés publiques locales,
  • des groupements d’intérêt public et des établissements publics, autres que les établissements publics de santé, dont le chiffre d’affaires ou le budget est supérieur à un seuil qui pourrait être de l’ordre de 40 millions d’euros.

Faut-il étendre la déclaration de patrimoine aux élus et fonctionnaires territoriaux visés par la commission Jospin ? Faut-il élargir ou restreindre cette liste de personnes ?

Interdiction de certaines professions pour les parlementaires

L’annonce de l’interdiction de certaines professions avec le mandat de parlementaire a suscité une levée de boucliers. Le projet de loi devrait « interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité professionnelle, sauf exceptions mentionnées dans la loi. De manière symétrique, et dans un souci d’équité, les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat. »

Le gouvernement suit en cela les préconisations de la commission Jospin, qui prévoyait d’inverser le régime actuel de « compatibilité a priori », pour privilégier une incompatibilité a priori sauf exception prévue par la loi.

Ni la commission Sauvé, ni la commission Jospin n’envisagent d’étendre ces incompatibilités professionnelles aux élus locaux, les fonctionnaires étant déjà régis par la loi de 1983.

Cependant, la commission Sauvé s’est interrogée sur ce qu’elle nomme les « angles morts » de la législation électorale : « A titre d’exemple, on doit s’interroger sur la possibilité pour les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale (et leurs adjoints) d’être en même temps conseillers municipaux dans des communes membres de l’établissement. Une modification de l’article L. 231 du Code électoral pour instaurer une inéligibilité supplémentaire paraît s’imposer. »

Faut-il élargir les incompatibilités de profession aux élus locaux ? Faut-il suivre la commission Sauvé concernant les DGS des EPCI ?

Déontologie et départs vers le secteur privé pour les fonctionnaires

Lors de la communication du gouvernement le 13 mars « pour définir une stratégie globale de prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique », Jean-Marc Ayrault avait annoncé que « s’agissant des fonctionnaires, les règles déontologiques qui leur sont applicables seront renforcées dans le cadre d’un projet de loi qui rénovera les droits et les obligations qui fondent le statut des fonctionnaires. Le contrôle des départs vers le secteur privé sera amélioré et des déclarations d’intérêts seront rendues obligatoires pour les principaux cadres dirigeants de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux. Ces nouvelles règles déontologiques seront transposées aux magistrats de l’ordre judiciaire. »

Pour la commission Sauvé, il s’agirait de mettre en place un mécanisme d’autorisation préalable, pour ces départs vers le privé, « fondé sur un examen in concreto des activités exercées par les acteurs publics concernés, et non plus sur un raisonnement abstrait et organique ».

Faut-il mettre en place un mécanisme d’autorisation préalable avant tout départ vers le privé ?

Transparence financière, patrimoine et revenus

Le coup de force de François Hollande, c’est la publication, pour la première fois le 15 avril du patrimoine des membres du gouvernement. La loi du 11 mars 1988 prévoit déjà une déclaration de patrimoine pour les membres du gouvernement, les parlementaires et d’une partie des présidents d’exécutifs locaux. Mais jamais la publication n’avait été la norme. Le bras de fer est désormais engagé avec les parlementaires pour qu’ils suivent la même règle.

Il est vrai que le sujet de la publication a, jusqu’à présent, toujours été repoussé, y compris par les deux commissions Sauvé et Jospin.

La commission Jospin préconise seulement, suivant l’exemple du Sénat depuis le premier semestre 2012, de publier les déclarations d’activités et d’intérêt des parlementaires. Mais elle exclut de publier les déclarations de patrimoine.

La décision du président de la République vise pourtant à répondre « à la racine de la défiance de l’opinion, qui demande des garanties sur l’intégrité de ceux qui exercent des responsabilités politiques », comme le disait Jean-Marc Ayrault le 10 avril.

En ce sens, on peut s’interroger sur l’absence de mesure, à ce stade, destinée à augmenter la transparence des indemnités perçues par les élus locaux, en particulier ceux qui cumulent les mandats. Idem concernant l’écrêtement, cette partie plafonnée de l’indemnité que l’élu peut distribuer à sa convenance, sans contrôle de quiconque.

Dans le même ordre d’idée, l’utilisation de la réserve parlementaire ne connaît, elle non plus, quasiment aucun contrôle, et en tout cas, aucune publicité.

Enfin, Martin Hirsch soulignait dans une récente tribune qu’il est quasiment impossible de connaître la rémunération totale des hauts fonctionnaires.

Faut-il rendre transparents les indemnités et revenus des élus locaux ? Faut-il rendre transparents les revenus de la haute fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ? Faut-il publier ces informations ?

Développer une culture de la prévention des conflits d’intérêts et de la déontologie

Les commissions Sauvé et Jospin insistent toutes les deux sur la nécessité de répandre très largement une culture de la prévention des conflits d’intérêts, et de déontologie, dans les administrations, les collectivités locales, les entreprises publiques, les autorités de contrôle… Or, cette culture fait défaut aujourd’hui.

Le rapport Sauvé relève ainsi que le nombre de codes et de chartes de déontologie dans l’administration française, et dans les collectivités locales reste limité et circonscrit, pour l’essentiel, à certains secteurs d’activité. Et estime que leur élaboration est indispensable.

Dans le même registre, la commission Sauvé propose de rendre obligatoire la formation des agents publics aux questions de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts, en formation initiale comme en formation continue.

Faut-il généraliser l’adoption de codes et chartes de déontologie dans les collectivités locales ? Faut-il rendre obligatoire la formation à ces sujets ?

Mettre en place des mécanismes d’alerte éthique

En France, seul l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit un mécanisme d’alerte obligeant « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » à informer le procureur de la République. Et encore, le dispositif est très peu utilisé.

La commission Sauvé propose donc de les généraliser, en les encadrant, à l’ensemble des agents de la fonction publique. Ceux-ci ne pourraient être exposés à des sanctions dès lors que l’alerte ne serait pas abusive.

Faut-il créer des mécanismes d’alerte internes aux collectivités ? Avec quelle protection pour les agents ?

Création d’une Autorité de déontologie de la vie publique

Les commissions Sauvé et Jospin consacrent de longs développements au contrôle de la transparence de la vie publique. Toutes deux proposent la création d’une Haute autorité, annoncée également par François Hollande.

Cette dernière devrait absorber la Commission pour la transparence financière de la vie politique, ainsi que la commission de déontologie de la vie publique. Ses pouvoirs seraient élargis, notamment en matière de saisine, d’investigation, et de délais de contrôle.

Elle « piloterait » par ailleurs, selon la commission Sauvé, les déontologues installés dans les administrations, qui deviendraient des « tiers référents de proximité ».

« Il serait par ailleurs souhaitable, ajoute la commission Sauvé, que les collectivités territoriales et les EPCI les plus importants, comme leurs établissements publics et les sociétés d’économie mixte (ou les sociétés publiques locales) d’une taille significative, se dotent d’un déontologue ou aient la possibilité d’en consulter un, le cas échéant en prenant appui sur le Centre national de la fonction publique territoriale ou les centres de gestion de cette fonction publique. Ces déontologues ne feraient pas, en revanche, l’objet d’une procédure d’agrément ».

Faut-il fusionner la commission de déontologie au sein d’une nouvelle Haute Autorité ? Les collectivités doivent-elles se doter de déontologues ?

Participez au débat

Le débat et les polémiques du moment se focalisent sur les mesures annoncées concernant les membres du gouvernement et les parlementaires. Mais chercher à atteindre une société transparente et dépourvue de conflits d’intérêts sans envisager les collectivités territoriales, les fonctionnaires territoriaux, et les élus locaux, paraît un leurre, tant ils comptent dans la vie publique.
C’est pourquoi nous souhaitons recueillir vos commentaires, à déposer au bas de cet article, afin de mesurer votre perception de ce débat de société : quels sont les manques actuels ? Quels sont les besoins ? Quels sont les moyens à mettre en place ? Nous avons également posé un certain nombre de questions sur chacun des thèmes que recouvre le sujet. Elles peuvent guider votre réflexion, sans être limitatives.
Nous souhaitons ouvrir un débat argumenté et constructif. C’est pourquoi les commentaires qui se limiteraient au « tous pourris », ou prétendraient dénoncer nommément des individus seront rejetés.

Merci de votre aide

Cet article est en relation avec les dossiers

Notes

Note 01 La commission Jospin se référant d’ailleurs souvent aux propositions de la commission Sauvé Retour au texte

Note 02 Selon le Canard enchaîné du 17 avril, les membres du Conseil constitutionnel ne feraient plus partie du périmètre de la loi Retour au texte

13 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Moralisation de la vie publique et fonction publique : ouvrons le débat

Votre e-mail ne sera pas publié

Agent Territorial Girondin

18/04/2013 06h34

Définition de la notion de conflits d’intérêts: Il faut que le gouvernement aille très loin car c’est déjà par ce biais qu’on pourra éviter le petits et grands dérapages. Et à mon avis soit on fait de la politique et l’activité exercée est mise en sommeil mais on ne poursuit pas son activité avec un mandat électif.
De plus il faut mettre une durée au dela de laquelle la personne ne pourra plus se représenter car lors de la première élection tous sont sincères mais le sont moins à partir du deuxième mandat car ils réfléchissent plus en terme de réelection que de gestion.Donc deux mandats successifs ou non doivent être la limite à ne pas dépasser.
Enfin il est sur qu’un mandat électif est toujours regardé et plus écouté lorsque vous êtes aussi membre d’un communauté etc…donc là aussi un mandat éléctif et rien d’autre pour ne pas influencer ou garder plus ou moins la main dans les décisions locales.
INTERDICTION d’accorder le titre d’avocat parce qu’ils ont travaille sur les lois, je ne trouve pas cela juste .
Eventuellement ils présentent l’examen comme tous les candidats et font leur stage , on peut les « exonérer » de suivre les cours à la fac c’est tout.l’interdiction de certaines professions doit être étendue aux mandats locaux car sinon les « gagneurs  » resteront que des élus locaux puisqu’ils conserveront à loisir le fait d’être conseiller géneral et avocat ou assureur etc.. Si on veut de la transparence il faut éviter tous ces écrans.
Pour la transparence financière chaque département pourrait créer au sein du centre des impots un service dédié aux élus et tout mensonge découvert lors d’un controle de vérification verra l’élu radié à vie de la vie politique, il n’y pas de petits ou gros mensonges ou oublis.
Oui je pense que les collectivités territoriales et EPCI les plus importants doivent se doter d’un déontologue mais indépendant financièrement (payer par exemple par l’Etat) pour éviter dérives et compromissions.Peut-être que là aussi on aurait moins de dérapage.
Enfin perosnne n’en parle mais les pouvoirs du préfet devraient être renforcés car il est anormal d’encombrer les tribunaux administratifs lorsqu’un élu refuse l’application d’une loi ou d’un décrêt et que l’agent ou l’administré soit obligé d’engager des procédures longues et parfois dévastatrices pour obtenir gain de cause.Lorsqu’il en est ainsi l’élu responsable de la non application de la loi serait averti une fois et déchu de son mandat à la deuxième fois.Peut-être qu’enfin le citoyen se sentirait traité de façon égale sur tout le territoire Français.Je ne parle pas de divergeance sur le fond ou là c’est au tribunal de se prononcer mais sur l’application stricte: Exemple précis très prochain : le 01 mai est un jour férié et chomé et doit etre payé double dès lors que vous traillé ce jour là.Certaines grandes colletivités ne l’appliquent pas et pourtant ce n’est que l’application d’une loi. dans ce cas là le Préfet doit exiger le respect des textes dès lors qu’il est avisé du non respect car pour moi c’est lui le garant du respect des lois et des textes et on gagnerait énormément en sérénité.

GG81

18/04/2013 06h59

Faut-il rendre transparentes les indemnités et revenus des élus locaux ? Faut-il rendre transparents les revenus de la haute fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ? Faut-il publier ces informations ?

La je dis OUI et je pense que nous aurions de grosses surprises. Ne pourrait on commencer à faire des économies sur ces montants là au lieu de taxer encore et encore le peuple qui n’en peut plus!!!

Georges

18/04/2013 11h01

renforcer la déontologie des Elus territoriaux?

sur ce point, il y a du boulot. en plus, le passif est important et significatif d’un « mode de fonctionnement ».

pour regler ce probleme, seuls les décideurs territoriaux peuvent prendre des initiatives. les fonctionnaires, nous avons un devoir de reserve.

l’affaire Cahuzac ne donne pas une belle image de notre république. elle ne donne pas une belle image de l’inrtégrité de nos Elus. ce sont eux qui doivent reprendre la main et affirmer par des commissions de déontologie, par toute autre commission, leur volonté d’etre honnetes avec les citoyens de la république.

c’est difficle de travailler dans une ambiance ou se sont les decideurs qui font les plus grosses « conneries ».

mais tout cela va s’arranger, nous avons de Elus responsables qui vont reprendre la main et mettre en place des processus garantissant l’integrité de tous. il faut leur laisser un peu de temps.

Colomba

18/04/2013 11h01

Je dis oui à tout sauf à la création d’une haute autorité qui aurait des informations sensibles, trop de pouvoirs et peu de moyens d’ action, voire même être soumise à pression mais tout cela pourrait ne pas être suffisant. Pour les acteurs politiques, au-delà du cumul des mandats, seul le principe du non – renouvellement des mandats peut affranchir de la tentation.
Pour les fonctionnaires, il me semble que le critère d’un revenu minimum cumulé à la taille de la collectivité et donc à la taille de son budget , ces mesures n’ont aucun intérêt. Les malversations des « petits » fonctionnaires sont en réalité très marginales parce que eux-ci sont éloignés des tentations dignes de ce nom entre autre raison .

LF

18/04/2013 11h12

Faut-il suivre la commission Sauvé concernant les DGS des EPCI ?

Proposition déjà retenue dans la loi adoptée hier à l’AN dans son article 22 : modification du 8° de l’article 231 du Code électoral :
« Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif »

Au moins c’est clair sur ce point.

De plus, dans l’article 23, ajout de cette disposition qui poser des soucis en milieu rural où la situation existe déjà pour ce qui concerne le point II de l’article 237-1 du code électoral :

 » Art. L. 237-1. – I. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.

« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale.

« II. – Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

Pascal lemaire

18/04/2013 01h15

La moralisation de la vie publique proposée par Hollande ne suffira pas, même si ses propositions sont utiles. Combien de lois ont déjà été votées par le passé dans ce but ? N’était-ce pas chaque fois à des moments où des représentants où des partis étaient pris la main dans le sac ? cela a-t-il diminué le nombre de scandales par la suite ? Un petit voyage dans le temps, nous fait réaliser que ces lois n’ont été finalement que poudre aux yeux pour endormir l’opinion publique de son effet dévastateur sur le moment, le temps de détourner son attention sur autre chose, selon la technique de la société du spectacle. Pourquoi en serait-il différemment cette fois ci ?

Et pourtant, il FAUT que cela change ! Nous ne sommes plus dans une période faste où les compromissions de nos représentants avec la finance peuvent être oubliées par le peuple. Tant que cela n’a pas de véritables conséquences sur notre vie de tous les jours, on se dit qu’on n’y peut rien. Seulement, maintenant, la crise est là. Nous réalisons d’un coup qu’elle est le résultat de cette compromission avec la finance et aussi de notre passivité.

C’est pourquoi il nous faut prendre le problème autrement. Des tricheurs, il y en aura toujours, surtout si le terrain s’y prête. Celui des démocraties uniquement représentatives est particulièrement favorables à la corruption de la Finance.

Aussi, au pouvoir de la Finance, il faut opposer des contre-pouvoirs à sa mesure.
– Tous les pouvoirs et contre-pouvoirs de la cinquième république, parlement, sénat, présidence, conseil constitutionnel, conseil d’état, etc, se sont fait gentils « toutous » devant la finance, tout en faisant croire que nos institutions fonctionnaient.
– Autre grand contre-pouvoir qui est passé dans le camp de la Finance : nos médias. Seuls quelques îlots soutenus financièrement par des citoyens résistent.

Le bon sens devrait nous faire reconnaître que ces contre-pouvoirs ne suffisent pas. Alors quel autre ? Un contre-pouvoir qui a été régulièrement oublié par les 15 constitutions qui se sont succédées jusqu’à maintenant en France, est …. le peuple. Pourtant lui seul sait reconnaître dans une loi si l’intérêt général est respecté. Lui seul est assez puissant face à la finance pour faire en sorte que les contre-pouvoirs classiques puissent jouer pleinement leurs rôles.

Il nous faudrait avoir comme les Suisses,
– la possibilité d’user de référendums abrogatifs quand il devient trop visible qu’une loi fabriquée par nos élus ne sert pas l’intérêt général,
– le pouvoir d’initier des lois quand les législateurs se refusent à agir devant un problème évident (souvenons-nous: les Suisses, par une initiative citoyenne viennent d’obliger leurs législateurs à introduire dans leur constitution une loi limitant les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises. Jean-Marc Ayrault a applaudi cette initiative. Mais pourquoi ne le fait-il pas alors ?

En Suisse, que cela plaise ou pas à la finance, idem pour leurs législateurs, ces derniers devront écrire cette loi puisque le peuple en a décidé ainsi, quand en France notre Premier Ministre se contente de commenter. La Suisse est le pays le moins endetté d’Europe. Véolia n’arrive pas à remplacer les services publics de l’eau. Devinez la raison ? Pourtant leurs législateurs ne sont pas moins corruptibles que les nôtres. Simplement, ils savent que s’ils écrivent des lois trop évidemment en faveur d’intérêts privés, ils risquent de les voir retoquées par le peuple. Cela évite d’utiliser son salaire et son temps à concocter des niches fiscales pour enfin travailler seulement pour l’intérêt général.

Nous accorder une démocratie semi-directe avec ces 2 grands principes que sont le référendum abrogatif et l’initiative citoyenne est une manière pacifique de sortir de cette crise, ne nous obligeant pas à aller farfouiller dans le passé des uns et des autres.

georges

18/04/2013 04h56

audacieux votre réaction monsieur Lemaire.
Très bonne analyse, très bons diagnostics.
Vous allez même dans le registre des propositions.
félicitations

hirondelle

18/04/2013 04h24

Les mécanismes destinés à lutter contre la malhonnêteté des responsables publics, que l’on présente comme des nouveautés sont bien en place dans le Droit Français, et depuis longtemps.
Ainsi, par exemple, la liste des paradis fiscaux est publiée chaque année et l’article du Code Général des Impôts permettant le contrôle des mouvements vers ces paradis est bien connue des utilisateurs, et ne date pas d’hier.

Le problème, ce sont les empêchements d’appliquer ces lois pour les agents du fisc :
– Les dossiers des politiques et « people » verrouillés, inaccessibles sous peine de sanction ;
– Le manque de temps pour les vérificateurs d’approfondir les contrôles, ce qui revient à blanchir les détournements : pour détecter la fraude, toujours plus élaborée, il faut du temps et des moyens. Or chaque année temps et moyen sont réduits. D’ailleurs, ils ont ordre de multiplier les contrôles, certainement pas de débusquer la fraude.

Les arrangements après contrôle qui sont entrés dans les moeurs. On appelle ça « interlocution », « médiation ».

L’un de mes collègues résume bien la situation des vérificateurs fiscaux :
On nous a mis un boulet au pied droit, puis un autre au pied gauche, l’année dernière, on nous a menotté, et cette année on a un bandeau sur les yeux. Et dans cette situation on entend les responsables politiques qui exhortent à la lutte contre la fraude fiscale.

C’est ainsi que les vérificateurs du fisc sont devenus schizophrènes, ou résignés… selon le tempérament.

Entendez-vous le silence des fonctionnaires de Bercy ?
A ce propos, l’affaire Cahuzac, d’où sort elle ?

draxredd

19/04/2013 02h03

Il faut poser le bon diagnostic : Nous sommes face à une crise de la démocratie représentative.
Les élus professionnels ne représentent plus qu’eux même dans les assemblées qu’ils constituent et multiplient.
Les médias modernes, de moins en moins contrôlables, ont fini par imposer cette perception dans l’opinion publique.

Le seul garde-fou efficace et permettant de renforcer notre démocratie malade est l’interdiction totale et absolu de cumul des mandats, horizontal comme vertical.
La réduction de l’attractivité de ce plan de carrière en terme « d’indemnités » permettra également de laisser le champ libre aux vocations sincères.

Renouvellement du personnel politique, mort du système partisan, amélioration de la diversité par le simple fait du nombre de siège a pourvoir, surveillance par les pairs …
Sans compter que des élus n’ayant pas a se soucier d’une réélection se recentreront sur le bien public, et n’auront plus de raison de bloquer toute réforme du mille-feuille de la représentation française.

Evidemment la réforme devant être menée par ceux là même qui n’ont aucun intérêt à ce qu’elle aboutisse, nous pouvons toujours réver.

David

20/04/2013 07h20

La publication de patrimoine ne répond en rien aux problématiques de moralisation ni de transparence sur l’activité d’un élu puisqu’il s’agit de patrimoine privé…
La moralisation des finances publiques doit reposer plutôt sur un principe fondamental : une séparation hermétique et absolue pour tout élu de ses activités financières publiques (réalisées avec ses indemnités) et de ses activités financières privées (réalisées avec ses fonds propres)
Concrètement, cela peut passer par des mesures « simples » comme par exemple :
le versement de l’ensemble des indemnités sur des comptes spécifiques, comptes dont les mouvements seront contrôlés en permanence par une commission indépendante
Justification et publication des justificatifs de l’ensemble des mouvements relatifs à ces comptes (tout citoyen est en droit de connaître l’utilisation faite des fonds publics)
etc…
le débat et le chantier sont vastes…

Jacques_18

26/04/2013 11h56

Mesdames, messieurs les élus : Je ne comprends pas tout ce tapage médiatique autour de l’affaire Cahuzac ! Je ne comprends pas pourquoi parler à tout propos de moralisation, d’exemplarité quand on sait que l’être humain n’est pas parfait et que par conséquent aucun organisme, aucun groupe, aucun parti n’est ni tout à fait propre, ni tout à fait sale !

Le bon sens populaire m’a toujours appris que ceux qui aboient le plus fort ne sont pas forcément les plus propres … Alors de grâce, mesdames messieurs les élus, faites le job pour lequel les électeurs vous ont envoyés au parlement, et passez moins de temps devant les médias à expliquer comment et pourquoi il faudrait que ce soit vous, plutôt qu’un autre qui détienne les secrets du « laver plus blanc ».

A vous entendre, vous avez aujourd’hui deux problèmes « majeurs », le premier fait la une de tous les médias depuis plusieurs semaines, c’est comment « moraliser » la vie publique ; il me semble qu’un rapport a déjà été rédigé sur ce sujet, il n’y a pas si longtemps, à la demande du chef de l’Etat nouvellement élu en 2012; La commission (Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique), présidée par Lionel Jospin, était composée de « personnalités représentatives de sensibilité diverses choisies à raison de leurs compétences universitaires, de leur expérience du fonctionnement de l’Etat ou de la vie publique » ; Le rapport a été remis au chef de l’Etat il y a plusieurs mois ! Pourquoi ne pas le nettoyer de la poussière qui le recouvre déjà, et en tirer le meilleur parti ? Cela fera au moins un de ces nombreux rapports de parlementaires qui ne retombera pas dans l’oubli aussitôt rédigé et qui servira peut-être à quelque chose…

Le deuxième point qui semble (ait) vous préoccuper au plus haut point, c’est (était) le retour possible de J. Cahuzac au parlement ; et là, j’avoue que je ne comprends plus du tout ; il suffit simplement d’appliquer la loi… A vous entendre, à vous lire, nous avons tout simplement l’impression que les lois que vous votez ne sont jamais faites pour vous…
Je vous rappelle l’Article LO151-3 du code électoral : Version en vigueur au 8 avril 2013, depuis le 20 avril 2011 : « Le député qui n’a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article LO 151-2 est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
NOTA: Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant sa promulgation ».

NB : Ce courrier avait été rédigé le 8 avril… On ne savait pas encore que J. Cahuzac démissionnerait de son mandat de député.

egaliteetjustice

13/05/2013 05h09

Il ne s’agit pas d’appliquer un cataplasme sur une jambe de bois , vous voulez une vraie solution ?? il faut que la politique redevienne une vocation et ne soit plus un métier (voir l’excellent film avec Gabin Le Président) il faut que tous mandat quel que soit le niveau local départemental, régional, national soit limité à un : une fois maire, une fois conseiller général, une fois conseiller régional (d’ailleurs il faudrait que ces derniers soient élus démocratiquement désormais ) et supprimer tous les autres échelons syndicats de communes, SIVOM et j’en passe tant la liste est longue !!

Interdire toutes fonctions dans les autres lieux décisionnels exemple les SEM les Soginorpa etc etc
Aucuns avantages liés à cette fonction ne doit pouvoir être décidé par les élus eux mêmes mais doit l’être par un référendum ou une commission élue genre « jury populaire » plutôt qu’une commission fixe et installée, pour éviter le copinage d’intérêt – et puis c’est normal sinon moi comme salarié je réclame de pouvoir décider de mon salaire sinon c’est de la discrimination !!!! de l’inégalité de traitement-
cela ne réglera pas tout mais cela devrait déjà éviter un paquet de soucis et éviter aussi le détournement du pouvoir par une élite dans son intérêt
et puis une magistrature complètement indépendante et aussi la police qui va avec, désignée par ses pairs et pas par le politiques ou décideurs quels qu’ils soient…

Lawyer

20/05/2013 07h25

Je vous recommande la lecture de cette série de propositions d’un jeune think tank (Cartes sur table) et de son auteur (Jean-Christophe Ménard, avocat et MCF à Sciences Po Paris) afin de moraliser la vie publique : http://blogs.mediapart.fr/blog/cartes-sur-table/160513/moralisation-de-la-vie-publique-pour-un-reformisme-de-crise

Commenter
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X