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Fiscalité

Fusion d’EPCI : quelle période transitoire pour la convergence des modes de financement de la compétence déchets ?

Publié le 19/04/2013 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Poubelles pour déchets ménagers
Phovoir
Cela n’aura échappé à personne, les ajustements, corrections, adaptations sont légion depuis les deux réformes qui ont ébranlé les collectivités territoriales … nous parlons bien entendu de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme des collectivités territoriales qui devrait connaître son apogée au 1er janvier 2014.

Il est pourtant un point sur lequel les textes semblent figés, alors que de toute évidence une harmonisation de ces derniers semblerait, là aussi, pour le moins nécessaire eu égard au nombre de fusions d’EPCI actuellement en ordre de marche.
Il s’agit de la question de l’harmonisation des modes de financement de la compétence « élimination des déchets » en cas de fusion de communautés.

En effet, s’il est désormais acquis qu’en cas de fusion de communautés les territoires associés au projet de regroupement disposent d’une période transitoire pour harmoniser les modes de financement de la compétence « déchets », une certaine ambiguïté demeure quant à la durée et aux modalités d’harmonisation.

Partitions différentes – Quelle durée prévue par les textes pour la période transitoire ...

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