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Environnement

Indépendance de l’expertise et protection des lanceurs d’alerte

Publié le 17/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Adoptée le 3 avril 2013, la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est publiée. Cette loi a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire, notamment par la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.

Cette commission est chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Elle comprend notamment des députés et des sénateurs, des membres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et environnemental.

De plus, la loi assure la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale. Cette protection bénéficie aussi au travailleur qui lance une alerte dans l’entreprise. Toutefois, toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.

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