En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

Elus

Délégation du maire

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

 

Sous réserve de respecter le droit de priorité reconnu aux adjoints, lors de l’attribution des délégations de fonctions, le maire a la possibilité légale d’accorder à des conseillers municipaux des délégations de même nature.
En vertu des dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et «en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal». Sous réserve de respecter le droit de priorité reconnu aux adjoints, lors de l’attribution des délégations de fonctions, le maire a la possibilité légale d’accorder à des conseillers municipaux des délégations de même nature. La jurisprudence a considéré en conséquence que le maire peut retirer ses délégations à un adjoint même dans le cas où un conseiller municipal demeure investi d’une délégation accordée par le maire (TA de Rennes, 18 décembre 2003, req. n° 031537). Le retrait par le maire des délégations données à un adjoint ne remet donc pas en cause les délégations qu’il a pu conférer à des conseillers municipaux dans le respect des dispositions susvisées. Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-18 antérieures à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisaient le maire à attribuer à un conseiller municipal les délégations qu’il avait retirées à un adjoint, si celui-ci ne démissionnait pas. Cette mesure a été remplacée par une nouvelle procédure permettant au conseil municipal de maintenir ou non dans ses fonctions un adjoint sans délégation. Dès lors, si le conseil municipal décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l’adjoint en cause. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, l’arrêté d’un maire attribuant à des conseillers municipaux de nouvelles délégations alors qu’un adjoint en est dépourvu serait pris en méconnaissance du droit de priorité des adjoints et donc entaché d’illégalité. Les délégations retirées à un adjoint maintenu dans ses fonctions par le conseil municipal ne pourront donc être données qu’à un ou plusieurs autres adjoints.

Références

Voir QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 9 novembre 2006, p. 2821, n° 14627

Haut de page

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

Comment protéger les habitants des pesticides agricoles

L'association Générations futures vient de publier une carte des victimes des pesticides. Alors que le zéro phyto s’appliquera au 1er janvier prochain, les collectivités doivent aussi répondre aux craintes de leurs habitants, en particulier près des écoles. De ...

Franck Valletoux : "Le patrimoine immobilier n'est pas une politique publique en soi, c'est un moyen !"

"Le patrimoine immobilier et foncier est, comme l'endettement ou la fiscalité, un moyen de mise en œuvre des politiques publiques et donc, comme tout moyen, il peut être optimisé." C'est le constat posé par Franck Valletoux, directeur général du cabinet ...

L’INHESJ lance une formation pour les élus et cadres territoriaux

Une nouvelle formation « sécurité » est proposée aux élus locaux et cadres territoriaux. Dispensée par l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (Inhesj) dès le mois de mai prochain, elle vise à favoriser les échanges et le ...

« Nous demandons un encadrement renforcé du recours aux contractuels sur les emplois de direction »

Dans une plateforme générale de propositions pour valoriser le déroulement de carrière et le statut des administrateurs territoriaux, adressée au ministre de la fonction publique, le président de l’AATF, Fabien Tastet, demande notamment la mise en place d'une ...

Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

Mots-clés

Domaines juridiques Démocratie locale