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Compétences

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux

Publié le 16/04/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.412-7, R.412-9 (5e alinéa), R.412-19, R.412-27, R.412-28, R.412-30, R.412-48, R.412-49 et R.415-6 du Code de la route, en application de l’article R.130-3 dans le cadre de la circulation routière.

Cécile Hartmann

Magistrat

Articles R.412-7, R.412-9 (5e alinéa) du Code de la route relatifs aux principes généraux de circulation

 

Article R.412-19 du Code de la route relatif à la matérialisation des voies de circulation

Articles R.412-27 et R.412-28 du Code de la route relatifs au sens de circulation

 

Article R.412-30 du Code de la route relatifs aux feux de signaux lumineux

 

Articles R.412-48 et R.412-49 du Code de la route relatifs à la circulation des animaux isolés ou en groupe

 

Article R.415-6 du Code de la route relatif aux priorités de passages des véhicules

 

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Cet article fait partie du Dossier

Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre

Sommaire du dossier

  1. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (1) : difficultés d’application
  2. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (2) : les règles imposées au conducteur
  3. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (3) : le comportement du conducteur
  4. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (4) : les règles relatives au véhicule
  5. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (5) : les dispositions administratives concernant le véhicule
  6. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies
  7. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
  8. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (8) : les contraventions relatives à la vitesse
  9. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules
  10. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement
  11. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules
  12. Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (12) : arrêt et stationnement des véhicules (passages à niveau)
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