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Open Data

Open data : la révision de la directive de 2003 approuvée par le Conseil de l’UE

Publié le 16/04/2013 • Par Virginie Fauvel • dans : Europe

Le comité « Coreper » du Conseil de l’Union européenne, qui réunit les représentants permanents des États membres, a donné le 10 avril 2013 son feu vert à la proposition de révision de la directive de 2003 concernant l'ouverture des données du secteur public. Ce texte, qui doit encore être approuvé par le Parlement et transposé ensuite en droit national, instaure un véritable principe de réutilisation des informations du secteur public mais ne met pas vraiment fin à l'exception culturelle.

Le comité « Coreper » du Conseil de l’Union européenne, qui réunit les représentants permanents des États membres, a donné le 10 avril 2013 son feu vert à la proposition de révision de la directive de 2003 concernant l’ouverture des données du secteur public. Et ce, pour une réutilisation dans toute l’Europe, ce qui, pour mémoire, avait fait dire en décembre 2011, à Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, que l’Union avait sous le pied « une véritable mine d’or, près de 40 milliards euros par an« .
« L’ouverture des données du secteur public est synonyme de nouvelles opportunités pour les entreprises, de création d’emplois et de développement de communautés. Je me félicite de l’accord donné par le Conseil à ce changement de culture en matière de diffusion de données », a t-elle déclaré dans un communiqué de la Commission du 10 avril 2013.  

Véritable droit de réutilisation – Concrètement, ce texte, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen puis transposé en droit national, permettrait :  

  • d’instaurer un véritable droit de réutilisation des informations du secteur public (1), qui n’existait pas dans la directive initiale de 2003, dans la mesure où elle laissait la possibilité aux Etats ou aux administrations de décider quelles informations ils souhaitent rendre réutilisables ou non. Désormais, il est affirmé que toutes les données du secteur public ne faisant pas l’objet de l’une des dérogations deviendraient réutilisables. C’est une avancée à l’échelle de l’Europe, moindre au niveau de la France, qui, avec sa loi Cada de 1978, reconnaissait déjà un droit au profit des citoyens à la réutilisation des informations publiques, dès lors que les documents qui les contiennent sont accessibles. 
    Le principe de l’exclusion des données à caractère personnel, lui, perdure. 
     
  • d’encadrer les tarifs des organismes du secteur public,  le communiqué du 10 avril 2013 évoquant un « coût très faible ou nul, dans la plupart des cas ». Ils ne peuvent excéder les coûts marginaux de reproduction, de fourniture et de diffusion des informations. À titre exceptionnel, un recouvrement total des coûts (2) resterait possible et obligerait donc les organismes du secteur public d’être plus transparents au sujet des règles de facturation et des conditions qu’ils appliquent. 
    Attention, une exception à ces principes généraux demeure : les établissements culturels pourraient continuer à fixer des tarifs de réutilisation des données supérieurs « aux coûts marginaux de reproduction et de diffusion » que la proposition de révision fixe comme limite aux autres administrations. 
     
  • de favoriser la mise à disposition des données du secteur public dans des formats ouverts lisibles par machine. La proposition ne va pas jusqu’à imposer des formats libres et non propriétaires. 

La fausse fin de l’exception culturelle – L’annonce concernant l’extension du champ d’application de la directive et d’y inclure, « pour la première fois bibliothèques, musées et archives » est en fait un peu survendue et ne lève pas totalement la fameuse « exception culturelle ». Le texte de la proposition de révision réintroduit en fait des règles spécifiques en ce qui concerne les données produites par ces établissements, comme le signale Lionel Maurel dans son article « l’Open data, à la croisée des chemins juridiques », paru sur Feu Owni.fr.

Par exemple, pour les informations sur lesquelles les bibliothèques, musées et archives détiennent eux-mêmes des droits de propriété intellectuelle, ces établissements pourraient toujours continuer à décider de permettre ou non a priori la réutilisation des données. « De telles dispositions appliquées en France constitueraient une régression, car la jurisprudence administrative a déjà décidé que l’exception culturelle ne permettait pas, par exemple, à un service d’archives de s’opposer à la réutilisation de données numérisées par une entreprise », analyse le journaliste Lionel Maurel.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 on entend par « informations du secteur public », les données non personnelles produites, stockées ou recueillies par des organismes du secteur public Retour au texte

Note 02 majoré d’un retour sur investissement raisonnable Retour au texte

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