Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Normalisation

Normes : le SNDGCT se prononce contre le principe de proportionnalité

Publié le 11/04/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : France

Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales dénonce dans un communiqué du 10 avril 2013 la confusion entre normes volontaires et textes réglementaires. Et appelle à une clarification dans le projet de loi sur l’acte III de la décentralisation.

« Qu’est-ce qu’une norme ? Quelle est la différence entre « norme » et « texte de loi » ? ». Le SNDGCT veut clarifier la définition de la normalisation. Il ne faut en effet pas confondre les 400000 textes réglementaires (lois, directives…) avec les 400 normes élaborées de façon volontaire et consensuelle par toutes les parties intéressées pour accompagner les collectivités territoriales, rappelle le syndicat.

« La normalisation constitue pour les collectivités territoriales un outil d’aide et un guide méthodologique pour les accompagner dans leurs prises de décisions. Exécutée dans les règles de l’art, la norme est la garantie d’un résultat », défend-il. Le syndicat intervient d’ailleurs dans le processus d’élaboration des textes au sein de deux instances de l’Afnor : le comité de concertation pour la normalisation et les collectivités (CCNC) et le comité de concertation pour le pilotage de la normalisation (CCPN).

Trois propositions – Aussi fait-il trois propositions dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, qui consacre une partie à la question des normes et à la « maîtrise de l’inflation normative ». Il serait préférable selon le syndicat que cette partie du projet de loi s’intitule « Maîtrise de l’inflation règlementaire » puisqu’elle vise les textes à caractère législatif et/ou règlementaire émanant des pouvoirs publics eux-mêmes.

Plutôt qu’un principe de proportionnalité, susceptible de porter atteinte au principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, le syndicat préfère celui d’adaptabilité avec une règle qui se contente de fixer une obligation de résultat et non de moyens.

Enfin, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), appelée à évoluer dans l’acte III, devrait se concentrer sur les mesures réglementaires et davantage s’appuyer sur la CERFRES et le CCNC. La première « remplit déjà le rôle de lien de pré-examen de tout projet de règlements nouveaux ou modifications des règlements actuels relatifs aux équipements sportifs et dans laquelle les autorités locales ont leur mot à dire », pour le syndicat (Les élus dénoncent cependant régulièrement le poids de ces normes sportives). Le second « a démontré ces dernières années, l’utilité et l’intérêt d’associer les collectivités locales à une approche constructive de l’élaboration de la norme volontaire et consensuelle ».

Cet article est en relation avec les dossiers

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Normes : le SNDGCT se prononce contre le principe de proportionnalité

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X