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ENVIRONNEMENT

Gérer le contentieux lié aux enquêtes publiques

Publié le 10/12/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

La procédure d’enquête publique constitue, pour les collectivités, une étape piégeuse au regard du nombre potentiellement très élevé de critiques dont elle peut faire l’objet. Il n’est dès lors pas inutile de rappeler les principes directeurs applicables en cas de contentieux.
Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Savoir quand l’enquête est à l’abri de la critique

En droit, la procédure d’enquête publique ne constitue pas un acte autonome, pouvant faire l’objet d’un contrôle isolé par le juge administratif, mais un acte « préparatoire » à une décision. L’enquête publique n’est pas directement attaquable. Ainsi, par exemple, un arrêté d’ouverture d’une enquête publique est insusceptible d’être déféré immédiatement au juge administratif, même en cas d’omissions évidentes. Concrètement, c’est à l’occasion d’un recours contre l’acte terminal adopté à l’issue de l’enquête – la délibération d’approbation du document d’urbanisme, par exemple – que la phase d’enquête publique pourra être utilement critiquée, sous tous ses aspects, qu’il s’agisse des formalités effectuées par l’administration ...

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