énergie

L’éclairage nocturne des espaces et bâtiments publics constitue-t-il une obligation ?

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Non. Le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a publié fin janvier un arrêté limitant fortement l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments) dès le 1er juillet 2013. Cet arrêté permet de réduire l’empreinte de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne. Estimées à 2 térawattheures (TWh) par an par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), les économies d’énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d’environ 750 000 ménages.

En ce qui concerne l’éclairage public, qui représente un poste de dépense communal non négligeable, le cadre législatif français attribue au maire, au titre de ses pouvoirs de police, la responsabilité du service public d’éclairage extérieur (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Ce service concerne les espaces publics qui ont vocation à être utilisés la nuit. Cette responsabilité n’est pas une obligation : il appartient au maire de décider quel espace doit recevoir un éclairage artificiel ou non, selon les usages et règles de l’art en vigueur.

Pour les petites communes, l’extinction en milieu de nuit commandée par horloge astronomique est le moyen le plus simple afin de faire des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance. C’est en outre le seul dispositif permettant l’arrêt total de la pollution lumineuse.

Des aides de l’Ademe – Un dispositif de subventions pour la rénovation de l’éclairage public des communes de moins de 2 000 habitants a été mis en place en décembre 2011. La mesure concerne les 31 900 communes de moins de 2 000 habitants, qui regroupent plus de 25 % de la population française (15 millions de personnes).

Cette mesure vise à traiter prioritairement les luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure (voire à incandescence), qui sont les plus énergivores et représentent un tiers du parc français d’éclairage public et une proportion encore plus importante dans les petites communes.

Ce dispositif est animé par l’Ademe et les demandes de subventions sont instruites par ses directions régionales. Plus précisément, sont éligibles à ces aides : les communes de moins de 2 000 habitants et les maîtres d’ouvrage réalisant les travaux dans une ou plusieurs communes de ce type (notamment les syndicats d’énergie et les régies œuvrant pour une ou plusieurs communes).

Pour encourager les opérations les plus ambitieuses en termes d’économies d’énergie, l’aide est proportionnelle à l’objectif affiché de points lumineux rénovés et de réduction des consommations. L’objectif minimum de réduction des consommations pour la part de l’éclairage public rénovée doit, pour bénéficier d’une aide de l’Ademe, être supérieur à 50 %.

Opérations exemplaires – Dans le but de simplifier la gestion des dossiers, l’aide est calculée sur la base d’un forfait par point lumineux rénové, pouvant comprendre notamment des travaux sur l’armoire électrique, des travaux de voirie ou les systèmes de gestion de l’éclairage. Les subventions sont accordées pour un nombre maximum de 50 points lumineux. Ce plafond de subvention s’entend par commune. Le montant de l’aide accordée par point lumineux sera de 360 euros HT pour un objectif de réduction des consommations d’un facteur 2.

En outre, quelques opérations exemplaires permettant de diviser par trois ou quatre les consommations des parties rénovées seront plus fortement soutenues. Dans ce cadre, les niveaux d’aide par point lumineux seront plafonnés respectivement à 1600 euros HT pour le facteur 3 et 3 000 euros HT pour le facteur 4.

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