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Un maire peut-il obtenir des informations des assistants de service social pour connaître la situation d’une famille en difficulté qui l’a sollicité ?

Publié le 30/04/2013 • Par Yvan Brax • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Il s’agit de connaître les limites du secret professionnel auquel sont soumis certaines catégories de personnel.

Les assistants de service social sont soumis au secret professionel

Selon l’article L.411-3 du code de l’action sociale et des familles, « Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » L’article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Les réserves énoncées à l’article 226-14 du code ...
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