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[Billet] Ingénierie

La réforme de l’Atesat avance en catimini

Publié le 10/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

rural-vide-Une juridique
alinamd - Fotolia.com
En toute discrétion, le sort de l’Atesat, l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux petites communes, se précise.

Dans une réponse ministérielle du 28 mars dernier à une question du sénateur Jean Claude Leroy, le ministère de l’Egalité des territoires précise qu’il a été décidé de  « faire évoluer l’Atesat vers des missions de conseil et d’assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d’urgence ou à la complexité particulière d’un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d’appui renouvelée est en cours de constitution. »

En ce qui concerne l’instruction du droit des sols, encore assurée par l’Etat pour les plus petites communes, il a été décidé la recentrer « sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes ».

Les collectivités de petite taille sont donc appelées à s’organiser via les réseaux d’ingénierie déjà présents sur leur territoire – ou pas – pour faire face au tout venant, et seuls les projets complexes ou sensibles pourront éventuellement faire l’objet d’un appui particulier de l’Etat.

Le projet de loi de décentralisation, présenté le 10 avril en Conseil des ministres, acte même le fait que « chaque département peut assurer l’assistance technique en appui aux communes isolées et aux petites intercommunalités ne disposant pas de ressources suffisantes pour la conduite de projets structurants de voirie, d’aménagement du territoire et de l’habitat ». 

Outre que pour les agents de l’Etat, ces évolutions préfigurent de nouveaux changements de postes et de compétences, alors qu’ils sont déjà un certain nombre à avoir dû voir évoluer leurs fonctions du fait de la fin de l’ingénierie concurrentielle, ces décisions partent du postulat que des ressources d’ingénierie existent sur les territoires.
Ce qui n’est pas toujours le cas, notamment sur certains départements ruraux ayant par ailleurs peu de ressources financières, et donc un fort besoin de l’aide de l’Etat.
La solidarité remplacée par la complexité, c’est le sens de cette réforme qui ne dit pas son nom.

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