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LAICITE

Non application du principe de laïcité aux agents des crèches privées ne gérant pas un service public

Publié le 10/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Contre toute attente, la Cour de cassation a annulé le licenciement de la salariée voilée de la crèche associative Baby Loup.

La Cour considère que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est ...

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