Reversements conventionnels de fiscalité : une mort programmée ?

Publié le 10/04/2013 • Par Christophe Michelet • dans : Actu experts finances, Billets finances • Source : Christophe Michelet Partenaires Finances Locales

La dernière loi de finances rectificative 2012 et la loi de finances 2013 ont porté ce qui ressemble bien à un coup de grâce aux possibilités de reversement de taxe professionnelle entre collectivités. Dans quel objectif ? Une analyse de Christophe Michelet, de Partenaires finances locales.

C’était le temps d’avant la taxe professionnelle unique ou de zone… lorsqu’au début des années 80, pour permettre à des collectivités de partager une partie de leurs ressources fiscales, en général celles issues de zones d’activité qu’elles se partageaient ou aménageaient en commun, la loi du 10 janvier 1980 a institué la possibilité de reversements de taxe professionnelle (article 11) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 29).

Corrélativement, le potentiel fiscal de chaque entité était majoré ou minoré de ces reversements de fiscalité (après être convertis en bases) pour prendre en compte ces transferts de richesse dans le calcul des dotations d’Etat.
En dépit des multiples réformes de la fiscalité locale, ce dispositif de reversement « conventionnel » a survécu, même ...

Article réservé aux abonnés Club finances

Contenu réservé aux abonnés