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DOMAINE

Se séparer d’un locataire du domaine privé

Publié le 29/09/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Mettre fin à un bail, quel qu’il soit, n’est pas chose aisée en raison de la protection renforcée des locataires mise en place par le législateur au fil des ans. Il faut donc agir avec prudence et être conscient que la seule solution réside parfois dans la saisine du juge.
Isabelle Wursthorn

Isabelle Wursthorn

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Adopter un arrêté de résiliation du bail

Sur délégation du conseil municipal de ses attributions relatives au louage de choses, ainsi que le prévoit l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire est habilité à adopter un arrêté décidant de la résiliation d’un bail portant sur un bien appartenant au domaine privé communal, en conséquence du départ du ou des locataires présents.

Déterminer le motif légal justifiant la résiliation

Il est clairement acquis que le bailleur doit nécessairement justifier la raison pour laquelle il entend se séparer de son locataire. Or, le propriétaire est loin d’avoir « les coudées franches » en termes de congé puisqu’il ne peut mettre un terme au bail qu’en s’appuyant sur un certain nombre de motifs strictement limités par la loi ...

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