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DOMAINE

La redevance d’occupation du domaine public

Publié le 10/09/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Les collectivités ne doivent pas perdre de vue que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Une règle, aujourd’hui posée par le législateur, qui n’est pas toujours simple à appliquer.
Yvon Goutal et Sophie Banel

Yvon Goutal et Sophie Banel

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Imposer ou non une redevance

La loi a posé le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance (art. L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Ainsi les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café ou d’un kiosque à journaux ou les locaux communaux accueillant des activités sportives ou de loisirs font, en principe, l’objet d’une redevance au titre de l’occupation du domaine. Au demeurant, dans certains cas, la situation justifie d’échapper à cette règle : l’intérêt public peut alors permettre aux collectivités d’accorder gratuitement l’accès aux dépendances domaniales. C’est la raison pour laquelle l’article L.2125-1 du CG3P autorise la ...

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