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état civil

En cas de mariage en France d’un ressortissant marocain, un certificat de conversion à l’islam du conjoint peut-il être exigé par le consulat marocain pour la délivrance d’un certificat de coutume ?

Publié le 09/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. Le ministère des Affaires étrangères s’est vu confirmer par les autorités marocaines que les certificats de coutume demandés en vue du mariage en France d’une ressortissante marocaine avec un ressortissant français sont délivrés par les consulats du Maroc sur simple présentation d’une pièce d’identité et qu’il n’est pas exigé de certificat de conversion à l’islam du conjoint français.

Dans le cadre d’un projet de mariage devant être célébré en France, une telle exigence serait d’ailleurs contraire à notre ordre public interne. Dans la mesure où des certificats de conversion ont néanmoins été demandés dans certains cas pour la délivrance de certificats de coutume en vue d’un mariage en France, le ministère des Affaires étrangères a demandé aux autorités marocaines de bien vouloir rappeler aux consulats du Maroc en France d’appliquer la règle susvisée afin que les certificats de coutume ne soient bien remis que sur simple présentation d’une pièce d’identité.

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