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Statut

Un statut unifié pour les personnels des groupements d’intérêt public

Publié le 08/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d’intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d’instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du groupement.

Par ailleurs, il précise le calcul de l’ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l’ouverture des droits aux congés. En outre, le décret prévoit la création d’institutions représentatives du personnel propres aux groupements soumis au présent texte et fixe les conditions d’exercice du droit syndical dans ces groupements.

Enfin, il prévoit également l’application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail adaptés à la situation particulière des groupements d’intérêt public.

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