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Normalisation

A quelle norme se vouer ? Les atouts des normes volontaires

Publié le 04/04/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

Le deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril a choisi de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire, comme le proposait le rapport Lambert/Boulard. L’Afnor, organisme de normalisation volontaire, se félicite de cette annonce.

Cet article fait partie du dossier

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?

« La revue du stock de normes doit conduire au remplacement de certaines normes obligatoires par des normes volontaires ». Ainsi en a décidé le gouvernement le 2 avril lors du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Il s’agissait de l’une des propositions faites par Jean-Claude Boulard et Alain Lambert dans leur rapport pour lutter contre l’inflation normative du 26 mars.
Revue en 4 points des atouts des normes volontaires.

1 – Objectifs et moyens

Dans un droit moderne, « les normes juridiques contraignantes doivent se limiter à fixer les objectifs à atteindre (obligatoires) et renvoyer les moyens à des normes techniques et aux outils du droit contractuel », écrivaient-ils en substance.

Là se situe toute la différence entre normes obligatoires et normes volontaires : les premières fixent les objectifs, les secondes dessinent un corpus commun de moyens pour atteindre ces objectifs avec charge à chacun de s’en inspirer ou pas.

Dans un communiqué du 3 avril, l’Afnor, organisme de normalisation volontaire par excellence, se félicite du rapport produit par la mission Lambert/Boulard qui avait d’ailleurs entendu son directeur général, Olivier Peyrat.
Pour celui-ci, le rapport « fait bien la distinction entre les normes à caractère réglementaire (la réglementation) et les normes volontaires de type AFNOR, élaborées par et pour les professionnels ».

2 – Elaboration différente

Les normes volontaires type Afnor sont en effet élaborées fort différemment des normes obligatoires (relevant de la loi votée par le Parlement ou du règlement issu des administrations centrales).
Elles « commencent leur vie comme simple recommandation » ce qui ouvre « ainsi une phase d’expérimentation, d’évaluation et d’adaptation, plus efficace pour mesurer les coûts que les études d’impact toujours un peu théoriques et plutôt « minorantes » sur les conséquences financières », souligne le rapport Lambert/Boulard pour lequel s’en inspirer permettrait de s’inscrire « dans une démarche de rupture avec la tradition d’un droit public unilatéralement impératif en faisant entrer les règles dans les mœurs avant de les établir dans les lois ».

3 – Initiative

Les normes volontaires type Afnor sont lancées à l’initiative des acteurs d’un marché ou d’un secteur d’activités. La construction est coordonnée par un organisme de normalisation et est le fruit d’un consensus entre l’ensemble des parties prenantes.

Exemple en cours d’élaboration dans lequel les collectivités ont grand intérêt : la déclaration conforme des sols sous les aires de jeux.
L’expérience a montré que cette vérification effectuée par des bureaux contrôles différents donnait des résultats aléatoires. Un guide proposant une méthodologie est en cours de rédaction par un groupe de travail réunissant bureaux de contrôle et collectivités. Ses recommandations seront d’application volontaire. Il pourra être rendu contractuel par la collectivité lors de la passation du marché avec l’organisme de contrôle.

4 – Révisions et annulations

33 000 normes volontaires sont aujourd’hui en vigueur (contre les 400 000 sans cesse évoquées pour les normes applicables aux collectivités). Seules 1% sont rendues obligatoires par la réglementation, selon l’Afnor.

Revues systématiquement tous les cinq ans pour lutter contre toute obsolescence, ces normes peuvent être révisées dans un laps de temps plus court si le besoin s’en fait sentir avec trois options : maintien, mise à jour, annulation. Sur les 1950 nouveaux documents publiés en 2011 par l’Afnor, 1220 étaient des révisions. L’organisme retire ainsi 2000 normes chaque année de ses collections. Un processus à méditer…

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