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Conseil général de Seine-Saint-Denis : Dexia fait appel du jugement

Publié le 04/04/2013 • Par Jacques Paquier • dans :

Dexia a fait appel jeudi dans le dossier l’opposant au conseil général de la Seine-Saint-Denis, qui avait obtenu une modification des taux d’intérêts pour les trois prêts qu’il avait contractés auprès de la banque franco-belge.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre avait donné raison sur le fond à Dexia, notamment sur le fait que les crédits octroyés n’étaient pas spéculatifs, mais s’était appuyé sur un point de forme (l’absence du taux effectif global sur les pré-contrats) pour modifier le taux de ces prêts et appliquer le taux légal.

Selon nos informations, l’appel est suspensif, ce qui signifie que le CG devra payer le loyer des prêts correspondant au jugement, et que, de son côté, Dexia n’est pas tenu de rembourser la différence entre les remboursements perçus et le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, l’éventualité d’un vote d’une loi balai, évitant que le jugement du TGI de Nanterre en première instance ne fasse jurisprudence semble bien toujours d’actualité. Un tel texte pourrait survenir lors de la deuxième lecture de la loi bancaire, ou encore dans le cadre de la loi de protection des consommateurs prochainement examinée.

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