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[Billet] Normalisation

Normes : La simplification par « l’interprétation facilitatrice »

Publié le 03/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Les normes sont devenues le bouc émissaire de tous les problèmes financiers, du monde de la construction à celui des collectivités locales.

Preuve de l’importance du problème, plusieurs missions ont été constituées ces dernières années, et les différentes lois Warsmann ont tenté d s’attaquer au problème.
Dernière solution en date, annoncée par le président de la République le 21 mars dans le cadre du plan d’investissement pour le logement : un moratoire de deux ans sur les normes en matière d’urbanisme, confirmé le 2 avril lors du Comité interministériel de modernisation de l’action publique.

Il a ainsi été annoncé l’application d’un moratoire général sur les normes : aucune proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée si elle ne s’accompagne pas d’une simplification équivalente. Il est bien question ici de textes réglementaires, et non législatifs, or on sait combien les parlementaires sont également friands de prescriptions en tous genres.

Un professionnel de l’urbanisme interrogé estime même qu’il faudrait cesser tout vote de lois pendant deux ans pour stopper l’inflation normative, tant le moindre texte lié à la protection de l’environnement, aux énergies… est prétexte à l’ajout de nouvelles prescriptions qui viendront in fine peser sur les coûts de construction et renchérir les prix de l’immobilier.

Faciliter ne veut pas dire négligence – Autre solution annoncée lors du CIMAP le 2 avril, une circulaire du premier ministre de quatre lignes envoyée aux ministres et aux préfets, « relative à l’interprétation facilitatrice des normes ». Il est enjoint aux services de délivrer une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés.

Une telle méthode tranchée laisse entendre que toutes les normes produites jusqu’à aujourd’hui n’auraient aucun sens et raison d’être. Elle a certes le mérite de la rapidité, à condition que les services de l’Etat aient une interprétation raisonnée de la notion « d’interprétation facilitatrice ».

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