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[Tribune juridique]

Mariage pour tous : le poids des symboles provoquera-t-il l’effondrement du texte ?

Publié le 03/04/2013 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Jean-François Finon

Juriste

Selon les termes du communiqué de presse publié par le Sénat le 20 mars 2013, la commission des lois du Sénat a « consacré, en tête du code civil, un principe général d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique ».

Egal traitement des parents par la législation, à l’exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique ? La formule rappelle, si besoin était, une évidence : le mariage hétérosexuel et le mariage homosexuel, de deux femmes ou de deux hommes, ne correspondent pas à des situations de fait identiques et ne peuvent produire des effets de droit identiques, en particulier pour ce qui concerne les enfants des époux.
En outre, à supposer qu’il existe un droit au mariage, seul le droit au mariage hétérosexuel aurait le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république.

Dès lors, en rangeant sous une même définition légale ces différentes situations et en leur conférant la même qualification juridique de « mariage », la loi relative au mariage pour tous encourt la censure du Conseil constitutionnel pour méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

Pour autant, une telle censure n’obligerait pas l’exécutif à renoncer à faire bénéficier les couples homosexuels, féminins et masculins, du régime juridique défini par le projet de loi. Elle imposerait simplement que le mariage homosexuel fasse l’objet de dispositions législatives spéciales, faisant elles-mêmes la distinction entre les couples de femmes et les couples d’hommes.

Sur certains sujets, les règles actuelles du code civil pourraient être reprises ou utilisées comme références par les nouvelles dispositions législatives. Sur d’autres sujets en revanche, principalement en rapport avec les questions de filiation, des dispositions spéciales s’imposeraient.

Finalement, il pourrait se révéler hasardeux pour le gouvernement de persister à demander à la loi, pour des raisons d’ordre symbolique, plus qu’elle ne peut donner, et en particulier de changer le sens du mot mariage.

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Commentaires

Mariage pour tous : le poids des symboles provoquera-t-il l’effondrement du texte ?

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charly

04/04/2013 09h18

« l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. ».
A travers la dimension de la laïcité, le mariage se résume à un régime d’obligations récirpoques entre mariés et leurs éventuels enfants (naturels et biologiques) et règle le situation du patrimoine entre époux.
Je peine à saisir en quoi « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. » pourrait être remis en cause par le terme « mariage ».
Le début de l’article relève l’évidence de l’exclusion de la filiation biologique puis insiste sur la création de règle spécifiques qui ne pourraient que reprendre le principe général d’exclusion de la filiation biologique.
Preuve que droit et moral sont intimement liés et que l’un peut servir l’autre ?

François

09/04/2013 08h12

Quelle découverte ! Le droit et la morale sont liés !
Comment peut-on interdire le vol, l’assassinat, la fraude, ou l’inceste, sinon par référence à la morale ?
Comment a t on condamné des criminels au nom de crime contre l’humanité, alors qu’ils n’avaient fait qu’appliquer les lois de leur pays à cette époque ? Au nom d’un principe supérieur à la loi….
Pour accorder le mariage pour tous (sauf dans le cadre de l’inceste actuellement, sans doute en raison d’un principe moral) il faut changer le sens du mariage, lui enlever une de ses fins qui était aussi la procréation, et l’organisation de la filiation.
Je comprends donc, en ce qui me concerne la confusion entrainée par ce projet de réforme. L’adoption plenière serait écartée car elle supposerait la fiction qu’en enfant est né de deux hommes ou de deux femmes. Il n’y aurait donc plus églité dans le mariage, ou bien il faudrait enlever le droit à l’adoption plenière aux couples hétérosexuels.
Il me semble que c’est beaucoup ébranler un fondement de la famille.

bonsens

08/04/2013 07h37

Le lobby LGBT fait marcher tout le monde sur la tête … appeler mariage une union homosexuelle ou lesbienne c’est déjà du prosélytisme LGBT ! Après les unions LL et GG il faudra envisager les unions LG LB LT GL GB GT BL BG BT TL TG TB et TT …
Merci de respecter le mot mariage … ce n’est pas symbolique c’est vital !

charly

12/04/2013 08h44

Le droit ne s’instéresse pas à la morale, mais à l’ordre public, NUANCE !
Enfin, selon la tradition républicaine et laïque !
Est-ce moral de laisser crever de froid des gens dans la rue ?
Pourtant le squat est interdit.
Est-ce morale de laisser les gens crever de faim !
Non, pourtant le vol est interdit.
Revoyez vos bases !
Enfin, celles de la tradition républicaine et laïque !

François

16/04/2013 04h36

Si le droit ne s’intéresse pas à la morale mais uniquement à l’ordre public, sur quoi repose cet ordre public ?
Si l’Etat laissait vraiment des gens crever de faim, sans logement, dans la rue, pensez-vous qu’il aurait rempli ses obligations d’ordre public ?
Heureusement il y a des structures étatiques et territoriales pour abriter les sans-abris et des associations pour les aider à se nourrir.
Si le seul ordre public est l’objet du droit, la majorité d’un moment peut interdire l’exercice de certains droits sans frein au motif que leur expression pourrait troubler l’ordre public ? Non il existe des principes supérieurs au- dessus du seul ordre public. Comment autrement condamner des personnes qui ont appliqué les lois de leur pays au motif d’un crime contre l’humanité ?
Il n’existe pas qu’un courant de pensée dans le droit. Vous représentez celui du droit positif.
Dites-moi comment on peut condamner une personne qui a appliqué le droit positif de son pays ? Comment on peut lui reprocher cette application ? S’il n’existe pas de droit naturel il n’y a rien au-dessus de la loi positive, et celle ci peut évoluer au gré de l’évolution des aspirations de la majorité élue.

civil

16/04/2013 05h36

Article 6 du code civil
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs ».
Le droit s’intéresse aux bonnes moeurs nous dit le code civil dans un article toujours en vigueur. Je suppose que le code civil fait partie de la tradition républicaine et laïque ?
Il n’y a pas que « François » qui doive réviser ses bases…

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