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Fiche n° 5. L’impôt

Publié le 03/04/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse, nous aborderons en I. Les sources du droit fiscal avec : Les sources internes ; Les sources internationales ; Les principes de la fiscalité. En II. Les trois opérations distinctes avec : la présentation ; L’assiette ; La liquidation ; Le recouvrement. Enfin, en III. La contestation de l'impôt avec : La répercussion de l’impôt ; La fuite devant l’impôt ; Le contentieux fiscal.

Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 3 : l'impôt

I – LES SOURCES DU DROIT FISCAL

1. LES SOURCES INTERNES

L’impôt est encadré par les sources internes du droit

Selon la hiérarchie des normes internes, le droit fiscal s’étend depuis la Constitution jusqu’à la doctrine administrative.

La Déclaration des droits de l’Homme – préambule de la Constitution :

  • selon son article 13, sont posées à la fois la nécessité de l’impôt, conçu comme instrument privilégié de financement des dépenses publiques, mais aussi l’obligation de répartir sa charge de façon égalitaire tout en la pondérant en fonction des facultés contributives de chaque citoyen ;
  • selon son article 14, les représentants de la nation ont le pouvoir de fixer les caractéristiques du prélèvement fiscal (son assiette, sa quotité et les modalités de son recouvrement) mais aussi de surveiller l’usage qui en est fait par l’exécutif, c’est-à-dire de contrôler les dépenses publiques.

La Constitution

  • l’article 34 pose le principe de la légalité de l’impôt, dans le prolongement de l’article 14 de la Déclaration de 1789 ;
  • l’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés une valeur juridique supérieure à celle des lois, pourvu que les autres États parties au traité l’appliquent également. Le deuxième degré de la pyramide des normes sera, par conséquent, formé par les traités internationaux intervenus en matière fiscale.

La loi

La loi est la source fondamentale en droit fiscal, sous réserve de l’intervention du règlement. Les textes législatifs et réglementaires ont été rassemblés dans le code général des impôts (CGI) ainsi que dans le livre de procédure fiscale (LPF).

La doctrine administrative

La doctrine administrative est le produit de l’interprétation des textes fiscaux par l’administration. Il s’agit des mesures d’ordre intérieur au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Elles s’imposent en vertu du principe hiérarchique aux agents de l’administration fiscale, mais n’ont pas de caractère contraignant pour les contribuables. Elle a une portée considérable car elle vient remplacer la norme fiscale. En effet si la doctrine est plus contraignante que la loi pour le contribuable, le Conseil d’Etat fera prévaloir la loi. Inversement si la doctrine est plus douce que la loi, l’administration peut alors décider de modifier sa doctrine de façon rétroactive sans que le contribuable puisse se prévaloir de quoi que ce soit en vertu du principe de l’absence des droits acquis en matière fiscale.

2. LES SOURCES INTERNATIONALES

Le droit fiscal est également impacté par quelques sources internationales

Selon la hiérarchie des normes internes, le droit fiscal s’étend depuis la Constitution jusqu’à la doctrine administrative.

Les conventions internationales

Elles tendent à éviter la double imposition. Il existe 90 conventions ratifiées qui unissent la France à ses partenaires, tandis qu’une quarantaine d’autres se trouvent à des stades variables, de négociation ou de signature en attente de ratification. Au niveau mondial, le réseau des conventions est dense puisqu’il dépasse 2 500.

Le droit communautaire

Il marque une grande partie du droit fiscal français, par le moyen des normes dérivées prévues par l’article 189 du traité de Rome pour assurer son application : la directive et le règlement. C’est essentiellement dans trois domaines que l’influence du droit européen s’est fait sentir :

  • l’abolition des droits de douane ;
  • la suppression des taxes d’effet équivalent à de tels droits ;
  • l’harmonisation fiscale, qui progresse très lentement.

La Convention européenne des droits de l’Homme

Elle est l’acceptation par la France du droit de recours individuel, en 1981, qui a permis l’application effective de la Convention européenne des droits de l’homme comme source de droits. Deux sortes de dispositions doivent être citées à cet égard :

  • le renforcement des exigences que doit remplir le « procès équitable » (art. 6-1). En vertu de l’article 6-1, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) » ;
  • la condamnation de toute disposition qui aboutirait à porter atteinte aux biens d’un contribuable, sans offrir les garanties procédurales élémentaires (art. 1 du Protocole additionnel n°1).

(…)

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