Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

L’interdiction du cumul des mandats seulement à partir de 2017

Publié le 03/04/2013 • Par avec l'AFP • dans : France

L'interdiction du cumuler un mandat de parlementaire (député, sénateur, eurodéputé) avec une fonction dans un exécutif local entrera en vigueur seulement à compter des élections dans les différentes assemblées prévues à partir de 2017, selon les projets du gouvernement présentés mercredi 3 avril 2013 en Conseil des ministres.

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a présenté deux textes lors de ce Conseil: d’une part d’un « projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur », ainsi que d’un « projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen », selon le compte rendu du Conseil.

Il a été décidé de n’appliquer le non-cumul qu’à compter de la fin des mandats parlementaires en cours, alors que la direction du Parti socialiste souhaitait un respect dès les élections municipales de mars 2014 de cette promesse de François Hollande.

« Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d’État lors de l’examen des textes », reconnaît le compte rendu du Conseil des ministres.

Ces dispositions seront donc « applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017 », ajoute le compte rendu, soit juste avant les prochaines élections législatives. Cette année-là, la moitié des sénateurs doivent également être renouvelés.

« Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer », poursuit le document.

Saisi pour avis par le gouvernement du projet d’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, adjoint, président de conseil général ou régional ou d’un groupement de communes), le Conseil d’Etat avait déclaré le mois dernier que le non-cumul ne pouvait s’appliquer qu’à la fin du mandat au risque d’encourir la censure du Conseil constitutionnel.

Les députés ayant été élus en juin dernier, leur mandat s’achève en juin 2017.

« Le projet de loi organique, relève le compte rendu du Conseil, tire également les conséquences de ces incompatibilités nouvelles (en matière de non-cumul) en ouvrant, notamment à la démission, les cas pouvant donner lieu au remplacement d’un parlementaire par son suppléant ».

« Il s’agit en effet, poursuit-il, de ne pas déstabiliser les assemblées par l’organisation d’élections partielles potentiellement nombreuses à chaque renouvellement des assemblées locales ».

Alors que 58% des députés et 59% des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale, le non-cumul permettra « le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives », souligne le texte.

Thèmes abordés

5 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’interdiction du cumul des mandats seulement à partir de 2017

Votre e-mail ne sera pas publié

Agent Territorial Girondin

04/04/2013 05h43

ils ont donc réussi un gros mensonge »les yeux dans le yeux » avec les Français et bien entendu cette loi qui aurait apporté quelques économies substantielles ne sera jamais appliquée car en 2017 le prochain gouvernement se chargera de l’annuler.
et ils souhaitent nous faire croire que le politique est crédible….heureusement qu’il y a le passage aux urnes en 2014 pour leur montrer que les Français n’attendront pas 2017 pour mettre le non cumul en application pour certains élus.

LAFFONT Jean-Louis

04/04/2013 05h48

La précision de l’assemblée n’est pas surprenante. Elle est simplement dans le droit fil des décisions qui sont prises dans « l’intérêt personnel » des élus auxquelles nous assistons depuis quelques mois. Une fois de plus nous nous éloignions de l’intérêt collectif.

spartacus

04/04/2013 08h01

Bravo ! quel triomphe pour la démocratie !
On brandit l’avis du conseil d’Etat (un poil orienté, l’avis en question, non ?) et on ne discute plus
Rappelons qu’il s’agit là d’une mesure phare du candidat Hollande durant sa campagne présidentielle . Elle sera certes mise en oeuvre mais appliquée par les successeurs, quel courage politique ! il est vrai qu’il s’agissait de faire durer un peu plus les privilèges des cumulards au moment où les français cumulent les difficultés et la France les déficits, quel beau message pour les masses !
Une question parmi d’autres : les sénateurs élus ou réélus en 2014 pourront-ils cumuler avec leur fonction d’exécutif local jusqu’en 2020 car le Conseil d’Etat dit qu’on ne peut revenir rétroactivement sur un mandat en cours ? Quant à l’argument gouvernemental qui dit que les parlementaires (qui pourront donc sans vergogne aucune être candidats aux prochaines élections municipales) devront être clairs devant le peuple quant à leurs intentions futures pour 2017 en matière de cumul, rappelons juste que ceux qui cumulent avec un fonction de Président de Conseil Général ou Régional (et ils sont légions parmi les parlementaires) n’auront pas à en faire la lumière en mars 2014 car nous le savons bien il ne peuvent de toutes façons être maire ou même conseiller municipal. Alors donc Bravo ! mesdames et messieurs , continuez allègrement à cumuler les indemnités (même écrêtées) et parions même que la fin du non-cumul ne verra jamais le jour.

Mig52

04/04/2013 08h35

Avis du CE à côté de la plaque! ça ne déstabilise en rien les assemblées si les députés/sénateurs jouent le jeu en ne se présentant pas localement dès 2014 à des mandats exécutifs …
Le mandat des députés n’est pas en cause, puisqu’il suffit que le parlementaire ne se présentent pas pour respecter la loi

Philippe LAURENT

07/04/2013 05h45

En pleine affaire que l’on sait, ce report à 2017 est une erreur, voire une faute. Nous, élus locaux passionnés de nos territoires, en avons assez d’être assimilés à une classe politique nationale qui a oublié ce pourquoi elle se battait. Qu’on laisse les territoires reprendre l’initiative, qu’on cesse de faire des lois verbeuses et inutiles, souvent même pas appliquées, qu’on cesse de communiquer à tort et à travers par pur souci démagogique. Et qu’on fasse enfin confiance à la multitude des élus locaux pour continuer d’assurer le lien social et les service public !

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X