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Fiche n° 14. Les règles budgétaires

Publié le 03/04/2013 • Par Michèle Cataldi • dans : Fiches de révision

Dans cette sous-synthèse, nous aborderons en I. Le cadre budgétaire, en II. Les principes budgétaires avec L’annualité ; La spécialité ; L'unité ; Le caractère limitatif des crédits ; L’universalité ; La fongibilité des crédits ; La soutenabilité ; L'équilibre budgétaire. Enfin, en III. Les recettes et les dépenses publiques.

Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 1 : les règles budgétaires

LES RÈGLES BUDGÉTAIRES S’EXPRIMENT DANS LE CADRE DÉTERMINÉ PAR LA LOLF 

La proposition de loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a été adopée, à la quasi-unanimié, le 1er août 2001.

Le budget pour l’année 2006 est le premier qui a été intégralement préparé, adopté et exécuté selon la nouvelle norme budgétaire.

La LOLF introduit une logique de performance dans la construction et la gestion budgétaire de l’Etat.

En 1828, le budget de l’Etat représentait 1 milliard de francs, soit environ 12 % du PIB (produit intérieur brut). En 2011, il représente près de 414 milliards d’euros de dépenses, auxquelles s’ajoutent les comptes spéciaux et les budgets annexes soit 70 milliards d’euros de déficit.

Si l’on ajoute aux dépenses de l’Etat l’ensemble des autres dépenses publiques, le PLF 2017 estime que les dépenses publiques des APU (administrations publiques) représenteront plus de 54,6 % du PIB.

  • Budget de l’Etat :  381,7 milliards d’euros ;
  • Secteur public local (2015) : 226,9 Mds€ ;
  • Sécurité sociale (PLFSS 2017) : 487,4 Mds€ ;
  • Après une progression déjà contenue à 1,0 % en 2014, la dépense publique – en valeur et hors crédits d’impôts – a ralenti en 2015 avec un taux de croissance de 0,9 %. Les dépenses de l’Etat ont été stabilisées entre 2014 et 2015. La croissance des prestations des administrations de Sécurité sociale a ralenti en 2015, pour atteindre +1,9 %, et les dépenses locales ont reculé de 1,3 % en valeur, par rapport à 2014.

I – LE CADRE BUDGÉTAIRE

 UNE ÉVOLUTION DANS UN CADRE TRIDIMENSIONNEL

Le cadre politique. D’une intervention minimaliste sur ses compétences régalienne, l’Etat a renforcé ses interventions, dans le contexte de l’après-guerre, pour devenir « providence », intervenant dans les domaines économique et social, afin d’influer sur la reconstruction du pays. C’est la fin de la période classique pour devenir la période moderne.

Le cadre économique. Le volume budgétaire important induit la fin du caractère neutre du budget de l’Etat (inactif sur l’économie, insensible aux variations de la conjoncture économique). L’exercice du pouvoir fiscal représente l’un des modes les plus actifs d’incidence du budget de l’Etat sur l’économie.

Le cadre financier. Le principe de l’équilibre est l’un des piliers des finances publiques classiques. En effet un Etat interventionniste moderne s’appuie sur le principe du déficit budgétaire. Il s’agit d’utiliser l’effet multiplicateur de la dépense pour susciter la relance de l’économie, en comptant sur un rééquilibrage à terme, grâce aux effets induits. Outil indispensable de la démarche, la politique monétaire permet d’équilibrer les dépenses (émission de monnaie, dévaluation…). L’impôt est la ressource essentielle des finances publiques classiques. Les finances modernes se basent sur un ensemble varié de ressources, dans lesquelles l’emprunt mais aussi les prélèvements obligatoires ont pris une place essentielle.

UN BUDGET STRUCTURÉ SUR DE NOMBREUX DOCUMENTS 

Le budget de l’Etat est structuré sur de nombreux documents :

(voir le schéma sur la fiche à télécharger)

(…)

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